La 25ème édition du CIAM, présidée par son fondateur le Professeur Daniel Mainguy, a été inaugurée ce matin à la Faculté de Droit de Montpellier, et durera toute la semaine. Il voit s'affronter une vingtaine d'équipes d'étudiants de toute la France, devant des jurys...

Pour percevoir les indemnités journalières dues en cas d'arrêt-maladie, l'assujetti doit n'exercer aucune activité : la notion d'activité vise à la fois celle génératrice de ressources, mais en outre les activités de loisirs. Ainsi la Caisse est-elle légitime à...

La règlementation sociale impose en Europe un repos hebdomadaire au profit des salariés ; en France, ce repos de 24 heures consécutives est en principe accordé le dimanche. Pour des raisons culturelles héritées des religions chrétiennes, en effet, l'activité...

La procédure disciplinaire, garante des droits et libertés fondamentaux du salarié lorsque l'employeur exerce son pouvoir coercitif, est d'application stricte : à défaut, la nullité de la sanction est encourue. Ainsi notamment cette sanction doit être notifiée par...

La Cour de cassation a rappelé, par deux arrêts du 24 avril 2024, les modalités selon lesquelles s'articulaient les règles de prescription de l'action prud'homale. L'on sait qu'il existe trois délais principaux : prescription de 1 an pour contester la rupture du...

Depuis les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, une réforme législative était attendue, en vue de mettre le Droit interne en conformité aves les directives communautaires sur la question de l'acquisition des droits à congés payés. La loi n° 2024-364 du 22...

L'employeur a la possibilité de dénoncer un usage, dont il est considéré comme étant l'auteur actif ou passif, en en informant les salariés et les représentants du personnel dans un délai de prévenance suffisant. L'usage cesssera alors totalement, dès que ces...

L'article L.1224-1 du Code du travail, qui impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise, est d'ordre public et ne peut voir son application écartée. Si le redressement judiciaire de l'entreprise d'origine est prise en compte par ces...

Le salarié dispose en principe, au nom de la liberté du travail, de la possibilité d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Si durant l'exécution du contrat de travail, l'obligation de loyauté le lui interdit, il en est libéré dès la...

La contestation à l'encontre de la décision d'un organisme social, débute impérativement en principe par la saisine de sa Commission de recours amiable (CRA) : à défaut, l'action diligentée devant le Pole social du Tribunal judiciaire serait frappée de nullité. Il est...