L'employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement, lorsque le médecin du travail émet un avis d'inaptitude physique du salarié : le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité ou refus du reclassement. A défaut la rupture est qualifiée de...

Les syndicats professionnels disposent de plusieurs actions civiles, et notamment les syndicats de salariés qui peuvent avoir recours par exemple à l'action de substitution quand elle est prévue par la règlementation sociale. Tous peuvent en revanche agir en Justice,...

La grossesse et la maternité font l'objet d'une protection sévère par la règlementation sociale, en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail de la salariée, mais aussi son emploi. Ainsi son licenciement est notamment interdit pendant la période protégée, et...

L'institut de Droit des Affaires Internationales (IDAI) de l'Université Paris 1 / Panthéon-Sorbonne, installé en Egypte au sein de l'Université du Caire, organise chaque semaine avec le concours des enseignants alors en mission, une conférence sur un sujet...

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité et santé au travail, et il doit à ce titre mettre en oeuvre toutes les mesures réglementaires à sa charge : à défaut il engage sa responsabilité contractuelle. Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une...

Les élections professionnelles constituent, au sein de l'entreprise, un évènement sensible susceptible de concentrer de nombreuses tensions : entre les candidats et leurs soutiens parmi les salariés, entre les organisations syndicales concurrentes, entre encore...

Le temps de trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif. Toutefois s'agissant des salariés itinérants, dont le poste de travail impose par exemple de conduire un véhicule pour visiter les...

Quand l'employeur ou le salarié conteste l'avis d'inaptitude (ou de non-inaptitude) rendu par le médecin du travail, la procédure spéciale afférente conduit le Conseil de prud'hommes à statuer lui-même sur l'inaptitude physique du salarié, le cas échéant après avoir...

Le Législateur définit expressément le motif économique de licenciement ; le Code du travail fournit même désormais des critères objectifs d'appréciation, encadrant notamment le contrôle judiciaire. Les difficultés économiques invoquées par l'employeur peuvent ainsi...

Il est indispensable d'anticiper dans le contrat de travail, le mode de calcul de la part variable de rémunération le cas échéant convenue avec le salarié. La rémunération est en effet un élément essentiel du contrat, et l'employeur ne peut être autorisé à fixer...