par Bruno Siau | Fév 23, 2026 | Non classé
Le contrat de travail à durée déterminée (y compris dans le cadre d’une mission d’intérim) peut être en principe renouvelé deux fois, de manière à ce que sa durée totale, renouvellement inclus, n’excède pas 18 mois en principe. A défaut, la relation...
par Bruno Siau | Fév 17, 2026 | Non classé
Dans une décision axée autour de l’irrecevabilité des demandes présentées pour la première fois en cause d’appel, la Cour de cassation rappelle que si le temps d’astreinte répond à la définition du temps de travail effectif, il doit être ainsi...
par Bruno Siau | Fév 10, 2026 | Non classé
Pour qualifier le délit de blessures ou homicide involontaires, dans le cadre d’une faute non-intentionelle de l’employeur, il peut être exigé la démonstration d’une faute qualifiée du dirigeant de l’entreprise. Or cette faute qualifiée résulte...
par Bruno Siau | Fév 3, 2026 | Non classé
Le forfait en jours interdit d’appréhender la durée de travail du salarié en envisageant des heures de travail. La journée de travail (ou demi-journée) est ainsi l’unité de temps basique, indivisible. Il n’en reste pas moins que la durée de travail...
par Bruno Siau | Jan 27, 2026 | Non classé
Dans le cadre de la procédure formelle de licenciement, la Loi impose la notification à date certaine d’une convocation du salarié à un entretien préalable. Cette notification interrompt notamment le délai de prescription disciplinaire, ou déclenche le délai de...
par Bruno Siau | Jan 20, 2026 | Non classé
Le Code du travail impose un tunnel d’indemnisation au Juge, entre minimum et maximum légaux, quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Mais s’il est jugé nul, notamment en raison du harcèlement moral subi par le salarié, aucun maximum...
Commentaires récents