par Bruno Siau | Avr 7, 2026 | Non classé
La requalification par le Juge du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, lorsqu’elle constitue une sanction du non-respect par l’employeur du régime légal de ce contrat atypique, s’accompagne d’une...
par Bruno Siau | Mar 31, 2026 | Non classé
Selon l’article L.121-4 du code de commerce, l’époux qui participe habituellement à l’activité indépendante de son conjoint, et au-delà de la simple entraide, peut opter pour le statut de salarié. Cela permet notamment à cet époux de réclamer...
par Bruno Siau | Mar 24, 2026 | Non classé
Le salarié investi d’un mandat de représentation bénéficie d’une protection légale exceptionnelle contre la rupture ou le transfert de son contrat de travail. Cette protection s’applique notamment à la rupture conventionnelle du contrat à durée...
par Bruno Siau | Mar 17, 2026 | Non classé
Le médecin du travail est libre de constater l’inaptitude physique du salarié à l’occasion de toute visite médicale où il l’examinera. Il doit juste respecter la procédure règlementaire au terme de laquelle cette inaptitude est prononcée (enquête...
par Bruno Siau | Mar 10, 2026 | Non classé
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les syndicats représentatifs désignent un mandat syndical spécifique : Représentant syndical au CSE (RSCSE). Il s’ajoute au mandat de Délégué syndical. Dans l’entreprise de moins de 300 salariés, au contraire,...
par Bruno Siau | Mar 3, 2026 | Non classé
La procédure pénale est au coeur du procès pénal, et la personne poursuivie en tant qu’employeur bénéficie de sa protection comme tout mis en cause. La Cour de cassation fixe ici deux solutions affaiblissant cette protection. En premier lieu seul le témoin...
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