par Bruno Siau | Mar 25, 2025 | Non classé
L’avis d’inaptitude du médecin du travail (ou bien son avis d’aptitude, ou encore l’attestation de visite) peut faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes. Employeur ou salarié peuvent ainsi solliciter...
par Bruno Siau | Mar 18, 2025 | Non classé
Par deux arrêts publiés du 11 mars 2025, la Cour de cassation fixe une solution qui va s’inscrire dans le marbre des règles du contentieux prud’homal : l’indemnisation du salarié dont le forfait en jours est privé d’effet n’est pas...
par Bruno Siau | Mar 11, 2025 | Non classé
Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude physique du salarié au poste de travail dans l’entreprise, et mentionne des recommandations médicales de reclassement sur l’avis d’inaptitude délivré au salarié et notifié à l’employeur,...
par Bruno Siau | Mar 4, 2025 | Non classé
La procédure de licenciement pour motif économique est émaillée de contraintes originales, parmi lesquelles notamment d’une part l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié au sujet du contrat de sécurisation professionnelle, et...
par Bruno Siau | Fév 25, 2025 | Non classé
Le délit de travail dissimulé est puni de peines d’emprisonnement et d’amende, auxquelles s’ajoutent le cas échéant des peines complémentaires. Au-delà des mesures de publication des condamnations, ou d’exclusions des aides et marchés publics,...
par Bruno Siau | Fév 18, 2025 | Non classé
Les délais de prescription devant le Conseil de prud’hommes sont soumis en principe à un régime dérogatoire, visé principalement à l’article L.1471-4 du Code du travail. Ainsi le délai est d’un an pour les actions relatives à la rupture du contrat de...
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