par Bruno Siau | Oct 21, 2024 | Non classé
Le Législateur a introduit plusieurs présomptions légales de non-salariat : la dernière en date concerne les travailleurs des plateforme. Par ailleurs certains contrats de travail sont formels, et doivent être rédigés (à défaut ils seront requalifiés en contrat à...
par Bruno Siau | Oct 14, 2024 | Non classé
La Cour de cassation poursuit ses rappels quant à l’articulation des différents délais de prescription, leur point de départ ou leur computation etc. En l’occurence on rappelle que l’article L.1471-1 du Code du travail, qui fixe à deux ans le délai...
par Bruno Siau | Oct 8, 2024 | Non classé
La clause de non-concurrence fait l’objet de débats judiciaires toujours soutenus, et l’actuelle tension du marché du travail, spécialement pour les cadres et techniciens à compétence rare, ne dément pas cette réalité du contentieux prud’homal,...
par Bruno Siau | Oct 1, 2024 | Non classé
L’identité des parties au contrat de travail salarié constitue un élément essentiel du contrat, qui ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur. Ainsi le salarié ne peut être muté d’autorité, même au sein du même groupe, ou au sein...
par Bruno Siau | Sep 24, 2024 | Non classé
Lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture, mais impute cette dernière aux fautes commises par l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, la résiliation est qualifiée de prise d’acte. Si le salarié démontre sans...
par Bruno Siau | Sep 17, 2024 | Non classé
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’un régime protecteur dans le cadre de sa relation de travail salariée, au-delà de sa prise en charge majorée par le régime de sécurité sociale. Ainsi son licenciement est-il en principe nul, pendant...
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