par Bruno Siau | Mai 9, 2019 | Non classé
Les articles L.8251-1 et suivants du Code du travail accordent aux salariés étrangers en situation irrégulières sur le territoire, l’ensemble des droits reconnus par la règlementation sociale en France. Ce mécanisme est destiné d’une part à protéger les...
par Bruno Siau | Avr 16, 2019 | Non classé
Il est vraisemblable que l’actuel projet de réforme du système français des retraites, abordera la question du cumul d’une pension avec les revenus d’une activité professionnelle. Elle est en effet à l’intersection de celle de l’âge de la...
par Bruno Siau | Avr 9, 2019 | Non classé
La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative au principe d’égalité de traitement. Reposant sur les textes relatifs à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ou à l’égalité de rémunération, ce principe prétorien bénéficie...
par Bruno Siau | Avr 2, 2019 | Non classé
Le contentieux social est marqué par l’oralité de la procédure, spécialement en première instance : devant le Conseil de Prud’hommes, notamment, ou le Pole social s’agissant de certains litiges relevant du Droit de la sécurité sociale. Or ce...
par Bruno Siau | Mar 26, 2019 | Non classé
Le contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord exprès des deux parties ; l’article L.1224-1 du Code du travail apporte une exception notable à ce principe d’immutabilité du contrat, applicable en Droit du travail conformément au Droit...
par Bruno Siau | Mar 19, 2019 | Non classé
Le transfert des contrats de travail en cours est automatique lorsque survient le transfert de l’entreprise, notamment en cas de cession du fonds ; c’est ce qu’impose l’article L.1224-1 du Code du travail, d’ordre public absolu. Mais ce...
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