par Bruno Siau | Nov 19, 2024 | Non classé
Le médecin à la retraite qui poursuit une activité (même partielle) libérale, en lien avec ses compétences et son expérience médicale, doit être inscrit à la caisse de retraite des médecins et y verser des cotisations et contributions sociales. Cet assujettisement...
par Bruno Siau | Nov 14, 2024 | Non classé
Le reçu pour solde de tout compte est souvent investi par l’employeur ou le salarié, d’une valeur qu’il n’a pas. Ainsi par exemple, aucune disposition règlementaire ne contraint le salarié à le signer, et l’employeur ne peut par ailleurs...
par Bruno Siau | Nov 5, 2024 | Non classé
Le licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale encourt la nullité. En conséquence le salarié peut imposer à son (ancien ?) employeur d’être réintégré sur son poste de travail : en effet le contrat est sensé n’avoir jamais été rompu....
par Bruno Siau | Oct 29, 2024 | Non classé
Le légisateur impose à l’employeur rédigeant la lettre de licenciement, la mention précise du motif de rupture. S’il s’agit d’un motif économique, les deux éléments visés à l’article L.1233-3 du Code du travail doivent être expressément...
par Bruno Siau | Oct 21, 2024 | Non classé
Le Législateur a introduit plusieurs présomptions légales de non-salariat : la dernière en date concerne les travailleurs des plateforme. Par ailleurs certains contrats de travail sont formels, et doivent être rédigés (à défaut ils seront requalifiés en contrat à...
par Bruno Siau | Oct 14, 2024 | Non classé
La Cour de cassation poursuit ses rappels quant à l’articulation des différents délais de prescription, leur point de départ ou leur computation etc. En l’occurence on rappelle que l’article L.1471-1 du Code du travail, qui fixe à deux ans le délai...
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