par Bruno Siau | Avr 9, 2024 | Non classé
L’article L.1224-1 du Code du travail, qui impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise, est d’ordre public et ne peut voir son application écartée. Si le redressement judiciaire de l’entreprise d’origine...
par Bruno Siau | Avr 2, 2024 | Non classé
Le salarié dispose en principe, au nom de la liberté du travail, de la possibilité d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Si durant l’exécution du contrat de travail, l’obligation de loyauté le lui interdit, il en est...
par Bruno Siau | Mar 26, 2024 | Non classé
La contestation à l’encontre de la décision d’un organisme social, débute impérativement en principe par la saisine de sa Commission de recours amiable (CRA) : à défaut, l’action diligentée devant le Pole social du Tribunal judiciaire serait frappée...
par Bruno Siau | Mar 19, 2024 | Non classé
Le contrat de travail à durée déterminée est considérée comme une forme exceptionnelle d’emploi, et à ce titre le Législateur en impose la rédaction : à défaut, la requalification en contrat à durée indéterminée s’impose, et la responsabilité contractuelle...
par Bruno Siau | Mar 12, 2024 | Non classé
Les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, qui en cas de transfert d’entreprise imposent le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur, s’appliquent y compris lorsque ce dernier est un établissement public. Or ces textes...
par Bruno Siau | Mar 5, 2024 | Non classé
Contrairement au contentieux prud’homal, dans le cadre duquel la procédure reste orale même si sa saisine se fait par voie de requête, la poursuite de la procédure devant la Cour d’appel est strictement encadrée par des règles processuelles...
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