Depuis la réforme mise en oeuvre par les ordonnances de septembre 2017, l’une des premières du précédent quinquennat, l’article L.1235-3 du Code du travail encadre l’appréciation par le Juge des dommages-intérêts accordés au salarié victime d’un licenciement illégitime. Ainsi la Loi instaure-t-elle un minimum impératif, exprimé en mois de salaire brut, et un maximum qui ne peut être dépassé concernant le préjudice subi du fait de la perte illégitime d’emploi.

La contestation est rapidement venue au sujet du maximum légal ; la règlementation sociale a en effet rarement habitué le Justiciable à de tels plafonds, même s’ils existent depuis des années (licenciement irrégulier, par exemple, ou procédure spéciale des salariés protégés). On a reproché au barème d’être contraire à la Constitution, ou aux Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) auxquelles la France adhère, ou encore à d’autres engagements supranationaux.

La position de la Cour de cassation était donc attendue, et elle arrive au début du second quinquennat de M. Macron, comme une confirmation de la réforme initiée par les ordonnances  »Travail ». L’Assemblée pleinière affirme en effet par un arrêt du 11 mai 2022, la conformité du texte.

Cela signifie précisément que non seulement le barème ne peut plus être critiqué devant les juridictions nationales (et donc écarté par le Juge), mais en outre que le Juge prud’homal, contrairement à ce que diverses décisions l’autorisaient à faire, ne peut même pas y déroger lorsqu’il estime qu’il ne permet pas une indemnisation concrète du préjudice subi par le salarié ayant perdu son emploi sans motif réel et sérieux. Il faudra à ce dernier exclusivement justifier d’un préjudice distinct de la perte d’emploi, pour obtenir le cas échéant une indemnisation complémentaire.

Bien entendu il reste encore aux récalcitrants la possibilité de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en vue de voir la France condamnée pour un texte qui serait contraire aux droits et libertés fondamentaux. Mais l’issue de ce débat apparaît sur ce point peu douteux.

Pour en savoir plus :

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et