En cas d’accident du travail, l’employeur a l’obligation de le déclarer dans les 48 heures auprès de la Caisse d’assurance maladie ; à défaut il encourt de lourdes sanctions financières liées à la prise en charge du coût médical et social de l’accident. Un décret du 9 juin 2023, entré en vigueur dès le 12 juin, ajoute une nouvelle déclaration à la charge de l’employeur, en cas d’accident mortel.
Ainsi selon le nouvel article R.4121-5 du Code du travail, une déclaration urgente, réalisée par tout moyen à date certaine, doit être notifiée à l’Inspection du travail dans les 12 heures de l’accident. A défaut l’entreprise encourt une amende contraventionnelle de 5ème classe : 1.500,00 EUR pour l’employeur personne physique, et 7.500,00 EUR pour la personne morale, doublées en cas de récidive.
Le texte prévoit les informations précises qui doivent être portées à la connaissance de l’inspecteur-trice du travail, pour lui permettre de participer sans délai à l’enquête. Afin de garantir l’efficacité de cette information, il serait toutefois utile que l’Administration, désormais coutumière des outils technologiques, ouvre une plateforme de déclaration numérique, permettant une démarche facilitée et sécurisée, surtout dans un contexte de stress extrême que constitue pour l’entière entreprise un accident grave du travail.
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