par Bruno Siau | Déc 2, 2025 | Non classé
Le salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, pour les cas prévus par la Loi, bénéficie d’une procédure spéciale devant le Conseil de prud’hommes : l’affaire est...
par Bruno Siau | Nov 24, 2025 | Non classé
Pour tout savoir, débattre et réfléchir à l’évolution du secteur professionnel du juridique et du judiciaire, forcément impacté par la technologie (Legal Tech, Legal Design, IA générative etc.), il faut se rendre au plus grand et réputé salon dans le monde :...
par Bruno Siau | Nov 17, 2025 | Non classé
La Cour de cassation, pour se conformer au Droit européen, revient sur la dimension protectrice de la santé et la sécurité au travail, que comportent les dispositions légales relatives aux temps de repos. Ainsi le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, et...
par Bruno Siau | Nov 11, 2025 | Non classé
Le salarié, comme l’employeur, peuvent contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes. Si la procédure formelle prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail n’a pas été régulièrement suivie, ou bien si le...
par Bruno Siau | Nov 4, 2025 | Non classé
Les sanctions pénales ou administratives infligées à l’employeur condamné pour certaines des infractions les plus graves à la règlementation sociale (santé et sécurité au travail, travail illégal), peuvent être accompagnées de mesures de publicité donnée à leur...
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