par Bruno Siau | Sep 6, 2022 | Non classé
Le Code de la santé publique interdit à l’assureur d’exiger du candidat à l’assurance, lequel est pourtant tenu de déclarer les informations dont il dispose et qui peuvent influencer la prise en charge du risque, de se livrer à des tests génétiques....
par Bruno Siau | Août 30, 2022 | Non classé
Depuis le 1er août 2022, le protocole sanitaire « COVID » n’est plus applicable dans l’entreprise. Cela signifie que la sanction administrative spécifique prévue (avec beaucoup d’incertitudes…) par la règlementation sociale, ne peut plus être...
par Bruno Siau | Août 25, 2022 | Non classé
Même si le Conseil de prud’hommes est lié par les motifs mentionnés par l’employeur dans la lettre de licenciement, il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits ainsi présentés, et peut le cas échéant les requalifier. Cela lui...
par Bruno Siau | Juil 26, 2022 | Non classé
Le régime probatoire de la discrimination abusive en Droit du travail, transposé d’une directive européenne, est exceptionnel et parfois encore mal compris par les Juges et praticiens. Ainsi l’article L.1134-1 du Code du travail prévoit-il que...
par Bruno Siau | Juil 19, 2022 | Non classé
Le contrat de travail des commerciaux, ou des cadres, peut prévoir une part variable de rémunération, conçue comme un moteur de motivation. Elle est souvent déterminée par des objectifs professionnels ou financiers, une performance individuelle ou collective, et elle...
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