par Bruno Siau | Fév 25, 2025 | Non classé
Le délit de travail dissimulé est puni de peines d’emprisonnement et d’amende, auxquelles s’ajoutent le cas échéant des peines complémentaires. Au-delà des mesures de publication des condamnations, ou d’exclusions des aides et marchés publics,...
par Bruno Siau | Fév 18, 2025 | Non classé
Les délais de prescription devant le Conseil de prud’hommes sont soumis en principe à un régime dérogatoire, visé principalement à l’article L.1471-4 du Code du travail. Ainsi le délai est d’un an pour les actions relatives à la rupture du contrat de...
par Bruno Siau | Fév 11, 2025 | Non classé
Le principe d’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, structure le pilotage de la force de travail. Toutefois il ne s’agit pas d’un principe absolu, l’employeur étant recevable à justifier une différence de traitement entre...
par Bruno Siau | Fév 4, 2025 | Non classé
Le médecin du travail qui prononce notamment l’inaptitude du salarié au poste de travail dans l’entreprise, rend un avis … d’inaptitude, qui déclenche donc toutes les conséquences prévues par la règlementation sociale. Ainsi l’employeur...
par Bruno Siau | Jan 28, 2025 | Non classé
Ultime étape dans l’affaire France Telecom (la Cour de cassation casse sans renvoyer devant le Juge du fond), l’arrêt de la Chambre criminelle du 21 janvier 2025, dont l’extrait visé est reproduit ci-dessous, arrête une solution prétorienne...
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