L'employeur a la possibilité de dénoncer un usage, dont il est considéré comme étant l'auteur actif ou passif, en en informant les salariés et les représentants du personnel dans un délai de prévenance suffisant. L'usage cesssera alors totalement, dès que ces...

L'article L.1224-1 du Code du travail, qui impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise, est d'ordre public et ne peut voir son application écartée. Si le redressement judiciaire de l'entreprise d'origine est prise en compte par ces...

Le salarié dispose en principe, au nom de la liberté du travail, de la possibilité d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Si durant l'exécution du contrat de travail, l'obligation de loyauté le lui interdit, il en est libéré dès la...

La contestation à l'encontre de la décision d'un organisme social, débute impérativement en principe par la saisine de sa Commission de recours amiable (CRA) : à défaut, l'action diligentée devant le Pole social du Tribunal judiciaire serait frappée de nullité. Il est...

Le contrat de travail à durée déterminée est considérée comme une forme exceptionnelle d'emploi, et à ce titre le Législateur en impose la rédaction : à défaut, la requalification en contrat à durée indéterminée s'impose, et la responsabilité contractuelle de...

Les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, qui en cas de transfert d'entreprise imposent le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur, s'appliquent y compris lorsque ce dernier est un établissement public. Or ces textes sont d'ordre...

Contrairement au contentieux prud'homal, dans le cadre duquel la procédure reste orale même si sa saisine se fait par voie de requête, la poursuite de la procédure devant la Cour d'appel est strictement encadrée par des règles processuelles presqu'exclusivement régies...

Le sujet de la libéralisation de l'usage du canabis fait débat depuis de nombreuses années.La décision rendue par la Cour de cassation, refusant de transmettre une QPC, dans l'arrêt du 14 février 2024 ci-dessous reproduit, permet de guider l'analyse du Droit positif,...

Le Droit de la preuve dans le contentieux social se délie en "droit à la preuve" depuis quelques années, dans l'évolution sur ce point de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce nouvel arrêt de la Chambre sociale, reproduit ci-dessous principalement, est une...

Après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui écartent comme non-conformes à la réglementation sociale européenne, les textes relatifs à la suspension de l'ancienneté du salarié en cas d'arrêt-maladie, pour la capitalisation des droits à congés...