Pour qualifier le délit de blessures ou homicide involontaires, dans le cadre d'une faute non-intentionelle de l'employeur, il peut être exigé la démonstration d'une faute qualifiée du dirigeant de l'entreprise. Or cette faute qualifiée résulte notamment de la...

Le forfait en jours interdit d'appréhender la durée de travail du salarié en envisageant des heures de travail. La journée de travail (ou demi-journée) est ainsi l'unité de temps basique, indivisible. Il n'en reste pas moins que la durée de travail est...

Dans le cadre de la procédure formelle de licenciement, la Loi impose la notification à date certaine d'une convocation du salarié à un entretien préalable. Cette notification interrompt notamment le délai de prescription...

Le Code du travail impose un tunnel d'indemnisation au Juge, entre minimum et maximum légaux, quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Mais s'il est jugé nul, notamment en raison du harcèlement moral subi par le salarié, aucun maximum légal n'est...

La Cour de cassation rappelle la rigueur des modalités d'organisation des stages par lesquels les étudiants s'aguerrissent par la pratique. L'objectif de la règlementation sociale, sur ce point, est d'éviter le recours abusif à une main d'oeuvre à bas coût, à laquelle...

Dans le cadre du contentieux anti-discrimination, le salarié peut de façon conservatoire commencer par une action en référé afin d'obtenir une base de comparaison avec la situation sociale de ses collègues au sein de l'entreprise. Cela permet d'obtenir (même en les...

Une récente annonce du gouvernement devrait réjouir le personnel des hôtels, cafés et restaurants, tout en rassurant leur employeur. En effet malgré l'absence de budget, un décret ou un arrêté ministériel va être publié au Journal Officiel afin de maintenir en 2026...

La procédure prud'homale est originale, et déroge par bien des aspects aux règles de Droit commun de la procédure civile. Ainsi notamment les parties peuvent y être représentées, même devant la Cour d'appel, par un défenseur syndical : il s'agit d'un mandat donné par...

Après la Chambre criminelle, c'est à la Chambre sociale de la Cour de cassation de préciser la solution dessinant les contours du harcèlement managérial. Ainsi dans l'arrêt ci-dessous principalement reproduit, la Cour retient que lorsque les méthodes de gestion de...

Le Comité social et économique (CSE) dispose d'un droit d'alerte pour les atteintes à la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi qu'aux droits de la personne (harcèlements, discrimination etc.). Chacun des élus, quel que soit l'effectif de l'entreprise, dispose...