Protection du salarié lanceur d’alerte

Le statut de lanceur d'alerte, concernant le salarié, entraîne l'application de protections légales particulièrement efficaces. Entre autres mesures, le licenciement de l'intéressé est frappé de nullité : il doit être réintégré, et reçoit le versement des...

Protection du représentant du personnel en CDD

La protection exceptionnelle prévue aux articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, au profit des salariés investis d'un mandat de représentation, s'applique aussi bien aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ainsi l'arrivée du terme du...

Prescriptions prud’homales

Par plusieurs arrêts rendus en date du 30 juin 2021, dont la décision ci-dessous reproduite par extraits, la Cour de cassation rappelle les mécanismes des prescriptions encadrant le contentieux prud'homal. Les courtes durées de principe sont en effet inférieures aux...

Rigueur de la procédure de licenciement économique

Le Droit du licenciement économique a été construit de façon spécifique par le Législateur, et co-construit par la jurisprudence qui compléte les articles L.1233-1 et suivants du Code du travail. L'arrêt du 09 juin 2021 ci-dessous reproduit rappelle une précision déjà...

Risque contentieux du CDD

Le régime légal du contrat à durée déterminée (CDD) est sévère : il s'agit d'un contrat atypique, réputé alimenter la précarité de la situation des salariés. Par conséquent les sanctions sont conséquentes pour l'entreprise employeur. La requalification du CDD en...

Modification disciplinaire du contrat de travail

La Cour de cassation a construit un régime largement prétorien des prérogatives disciplinaires de l'employeur, à partir des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code du travail. Le législateur ne définit en effet ni la faute, ni la sanction, et impose...