La Cour de cassation vient de jeter le doute quant à l'appréciation de l'obligation de recherche de reclassement à la charge de l'employeur, en cas d'inaptitude physique du salarié. En effet la mention portée sur l'avis d'inaptitude par le médecin du travail, peut...

La Cour de cassation annonce une série d'arrêts rendus le 13 septembre, et qui viennent bousculer la règlementation sociale relative aux congés payés. Ce faisant, la Chambre sociale adopte les solutions depuis longtemps émises par la Cour de Justice de l'Union...

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut être conduit à diligenter plusieurs actions judiciaires à l'encontre de son employeur. En vue d'engager sa responsabilité civile contractuelle, par exemple sur le fondement de son...

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée est strictement encadrée par une procédure légale formelle, au terme de laquelle l'employeur est conduit à exprimer par écrit la motivation de sa décision : c'est cette motivation expresse (et seulement elle) qui...

Le contentieux devant le Pole social du Tribunal judiciaire est encadré par des règles simplifiées, afin de permettre au justiciable d'organiser le cas échéant lui-même sa défense. La procédure est de ce fait suffisamment souple pour fluidifier le procès, et...

Le développement et la miniaturisation des technologies de communication génèrent de nouveaux comportements sociaux : filmer un évènement dont on est soudain témoin, se mettre en scène sur les réseaux sociaux ... ou enregistrer autrui à son insu. Dans l'entreprise, la...

La Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 "visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité" met en place plusieurs mesures venant au soutien des parents actifs dont les...

C'est une évolution notable de la jurisprudence sociale que la Cour de cassation vient de décider, à l'occasion de l'arrêt ci-dessous reproduit. D'autres décisions contemporaines de la deuxième Chambre civile ont été récemment publiées, qui constituent globalement un...

A la suite des récentes émeutes dont l'association France Assureurs indique que leurs dégâts coûteront 650 millions d'euros à la collectivité, les pouvoirs publics ont décidé d'apporter un soutien aux entreprises qui en ont subi les conséquences. L'URSSAF Caisse...

L'organisation des élections professionnelles, qui initie en pratique les relations sociales dans l'entreprise, est une obligation spontannée à la charge de l'employeur lorsque les conditions en sont réunies. A défaut il commet un délit d'entrave, puni dans cette...