Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. Toutefois, ce principe ne vaut que pour les fusions opérées postérieurement à cette date. Il n'en reste pas...

La Cour de cassation n'a jamais défendu ardemment la rigueur de l'information de l'assujetti, que doit garantir l'accès à la Charte du cotisant. Ce texte précise les modalités du contrôle des cotisations et contributions sociales, et les protections dont l'entreprise...

La Loi impose aux salariés des entreprises de sécurité privée, de disposer d'une carte professionnelle. S'ils ne la renouvelle pas régulièrement, ou si elle leur est retirée par les autorités, l'employeur peut prononcer leur licenciement. Ce motif de licenciement est...

La Cour de cassation avait fait de l'obligation légale de sécurité et santé au travail, une obligation de résultat à la charge de l'employeur. Elle a ensuite infléchi sa jurisprudence, en imposant au salarié de démontrer l'existence et l'ampleur du préjudice subi en...

L'employeur doit mesurer et contrôler la durée de travail de ses salariés, et ce par tout moyen (sauf dans le secteur agricole, plus directif). Mais en cas de contentieux, il revient au salarié qui prétend avoir accompli des heures de travail non-décomptées et...

À partir du 1er septembre 2026, les contrats d’apprentissage conclus sont soumis au décret n° 2026-832 du 29 août 2026, avec des niveaux de prise en charge revus à la baisse selon le diplôme et la taille de l’entreprise, et une transmission obligatoire du contrat à...

La prochaine rentrée scolaire (et les achats qui s'imposent à ce propos) relance le débat au sujet de l'allocation versée par la CAF aux familles modestes, afin de faire face à ce surcoût. Pour bousculer les idées reçues, il est utile de se référer à l'étude que vient...

Le salarié victime d'un accident de la circulation sur le temps et dans le cadre de son emploi, bénéficie du régime d'indemnisation de Droit commun si l'accident est causé par un tiers. Ainsi l'accident du travail est traité normalement par la Caisse, mais il...

Arnaud CASADO, enseignant-chercheur à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, publie à la Semaine juridique (édition Social) de la semaine dernière, un rappel synthétique des règles que l'entreprise doit mettre en oeuvre, et des risques encourus à défaut, lors des...

L'employeur est tenu à une obligation légale de santé et sécurité au travail : en cas de manquement, il engage sa responsabilité civile, le Juge prud'homal étant seul compétent sur ce point. Mais si en raison de ce manquement, le salarié a été victime d'un accident du...