Procédure prud’homale

La procédure en appel des jugements prud'homaux est devenue rigoureuse. Ainsi la déclaration d'appel doit désormais mentionner précisément les chefs critiqués : à défaut l'appel est irrecevable. Mais dans l'hypothèse où cet acte est irrégulier, la Cour d'appel ne peut...

Identification d’une sanction disciplinaire

Il est intéressant de revenir à l'occasion d'un récent arrêt de la Cour de cassation (ci-dessous reproduit par extraits), sur la qualification judiciaire de la sanction disciplinaire. Cette dernière n'est pas définie par la Loi, mais les articles L.1332-1 et suivants...

Attention aux prescriptions prud’homales

Les demandes reconventionnelles ne sont pas toujours "couvertes" par l'interruption de la (courte...) prescription des actions prud'homales. Ainsi en est-il pour une demande en nullité du contrat, lorsque le salarié a quant à lui saisi le Conseil de prud'hommes de...

Procédure conventionnelle de licenciement

Lorsqu'un accord collectif d'entreprise, voire parfois la convention collective de branche, prévoient une procédure spécifique que l'employeur doit respecter avant de prononcer une sanction disciplinaire et/ou de décider la rupture du contrat de travail, cette...

Nouveautés sur les frais professionnels

La rentrée sociale peut parfois prendre des aspects apaisants ; les mesures d'accompagnement entrant en vigueur dès ce mois de septembre, et concernant la prise en charge de frais professionnels, sont ainsi de nature à soulager entreprises et salariés. Il s'agit...

Pass sanitaire en entreprise

A compter de la semaine prochaine, les secteurs concernés par les contraintes administratives (hôtellerie-restauration, centres commerciaux, transport de personne etc.) doivent imposer le pass sanitaire à leur personnel, ainsi qu'à leurs clients et partenaires...

Protection du salarié lanceur d’alerte

Le statut de lanceur d'alerte, concernant le salarié, entraîne l'application de protections légales particulièrement efficaces. Entre autres mesures, le licenciement de l'intéressé est frappé de nullité : il doit être réintégré, et reçoit le versement des...