La Cour de cassation confirme, dans l'arrêt ci-dessous reproduit, la simplification opérée par la réforme législative issue de la loi du 2 aout 2021 en matière de santé au travail. Ainsi lorsque le médecin du travail constate une inaptitude physique du salarié sur...

Un décret du 27 mai 2025, applicable à compter du mois de juillet, prend en compte les épisodes de chaleur atmosphérique au titre des risques professionnels, renforçant les obligations légales sur ce point. Ce sont les nouveaux articles R.4463-1 et suivants du Code du...

L'Ecole de Droit Social de Montpellier (EDSM), le laboratoire de Droit social de l'Université de Montpellier, organise aujourd'hui son colloque annuel. Le thème abordé en 2025 par les universitaires et experts réunis à cette occasion, est l'articulation des normes...

Les procédures formelles légales mises à la charge de l'employeur, dans le cadre disicplinaire et/ou du licenciement, lui imposent de respecter certains délais, conditionnant soit la régularité soit la légitimité (délai de prescription, par ex.) de sa décision. Ainsi...

L'astreinte est un temps intermédiaire, ni temps de travail ni temps de repos : c'est le temps pendant lequel le salarié n'étant pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit toutefois être prêt à intervenir pour exécuter une prestation de travail....

Dans l'entreprise de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est une personne morale disposant de nombreux moyens, notamment de moyens financiers. Ainsi dispose-t-il de budgets auxquels concourt l'entreprise, mais aussi de prises en charge directes...

Par application des dispositions exceptionnelles des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise (cession de fonds de commerce, par exemple) les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur : ce dernier est donc...

On sait que le statut de gardien d'immeuble est spécifique, la Convention collective nationale organisant un statut collectif original et, par bien des aspects, dérogatoire au Code du travail. Ainsi en est-il par exemple en matière de durée de travail, de logement de...

La Cour de cassation est revenue sur une solution pourtant ancienne, concernant les majorations de retard appliquées par l'URSSAF (ou la MSA) sur le redressement des cotisations et contributions sociales. Désormais le Juge pourra le cas échéant les réduire, celles-ci...

La prohibition de la discrimination abusive repose sur une liste légale de critères interdits. L'employeur notamment ne peut prendre en compte l'un ou l'autre de ces critères, en principe, à l'appui de sa décision. La discrimination sera qualifiée dès lors que ce...