Date de la résiliation judicaire

Le salarié est le seul contractant, dans la relation de travail, à pouvoir demander au Juge de prononcer la rupture du contrat : l'employeur ne peut quant à lui diluer son pouvoir de direction. Toutefois les deux parties peuvent toujours prendre l'initiative,...

Licenciement des représentants du personnel

Les salariés investis d'un mandat de représentation visé par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, bénéficient d'une protection efficace notamment contre le licenciement. En effet la rupture de leur contrat de travail n'est possible qu'avec...

Elargissement de la prescription prud’homale

Le contentieux devant le Conseil de prud'hommes est soumis à des règles spécifiques ; parmi celles-ci les délais de prescriptions sont remarquables par leur diversité et la complexité de leur articulation. Ainsi notamment le rappel de salaire se prescrit-il par 3 ans,...

Attention au vote électronique

A l'heure numérique, le vote électronique peut apparaître d'une part plus pratique, d'autre part moins contraignant pour l'entreprise employeur, qui sous-traite souvent le traitement technique de ce scrutin. Pourtant ce choix accroît la responsabilité de la Direction,...

Conformité de la caisse de congés payés du BTP

Au même titre que l'adhésion aux services de prévention et santé au travail interentreprises (SPSTI), par exemple, certains employeurs contestent au nom des libertés fondamentales l'adhésion légalement obligatoire à divers organismes. Cette contestation surgit souvent...

Contentieux électoral

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les dispositions du Code électoral, et les principes généraux dans cette matière, s'appliquent indifféremment aux élections professionnelles comme à toute autre élection. C'est le cas de l'arrêt du 18 mai 2022 ci-dessous...

CIAM 2022

Le Concours international d'arbitrage francophone de l'Université de Montpellier entame cette semaine la dernière étape de sa 23ème édition, en rassemblant des étudiants, des universitaires et des praticiens spécialistes de nombreux pays. Cette manifestation déjà...

Protection juridique des grévistes

Certains candidats aux récentes élections présidentielles, promettent désormais aux français un "troisième tour" : il pourrait être électoral à l'occasion des prochaines élections législatives, ou social en raison des annonces de manifestations et/ou de grèves dans...

Travailleurs des plateformes

A l'heure où le Législateur est bientôt à nouveau invité par l'Union européenne, à enrichir la règlementation sociale applicable aux travailleurs des plateformes, la Cour de cassation confirme dans ce secteur sa jurisprudence relative à la reconnaissance d'un contrat...