La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, permet de mettre fin à la relation de travail sans que puissent être discutées les questions relatives à l'initiative ou l'imputabilité de la résiliation. Ainsi, et sauf irrégularité de la...

La jurisprudence sociale a régulièrement évolué concernant les possibilités laissées à l'employeur pour opérer la surveillance des salariés, en vue le cas échéant de justifier des fautes sanctionnées disciplinairement. Après avoir imposé d'informer préalablement...

Le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail impose la présomption (simple) d'une démission du salarié ayant abandonné son poste. La notion d'abandon de de poste, dans ce cadre, consiste en l'absence de réaction du salarié ayant délibérément quitté son emploi,...

Le tunel légal d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduit souvent le salarié à invoquer un préjudice distinct de la seule perte illégitime de l'emploi, et dont la réparation relève d'une appréciation judiciaire restée libre. Il s'agit de...

La procédure légale de licenciement est une procédure formelle impérative ; le processus décisionnel de l'employeur doit être exprimé par écrit, pour permettre le contrôle de la légitimité de la rupture. Ainsi le Juge ne peut apprécier que le motif de licenciement qui...

La réforme du statut du lanceur d'alerte l'an dernier, coïncide avec les premières décisions judiciaires mettant en oeuvre cette protection. Le salarié quant à lui, en cette qualité, dispose de protections supplémentaires, dans de nombreux domaines : santé et sécurité...

Le contrat de travail à temps partiel, comme tout contrat atypique, doit impérativement être rédigé : à défaut, il est requalifié en contrat à temps plein : en conséquence, le salarié est légitime à réclamer le rappel de salaire afférent. Toutefois, et contrairement...

L'arrêt ci-dessous reproduit par extrait, développe une solution qui n'est pas nouvelle, mais dont les contours méritent d'être régulièrement rappelés. En effet à la suite de l'introdution dans notre Droit social, d'un tunnel d'indemnisation du licenciement...

Le commencement d'une année nouvelle symbolise à la fois l'éternité (espérée...) du cycle de la Vie, et la finitude inexorable d'une vie au niveau de l'individu. Nous faisons le bilan d'une année écoulée, et y laissons ce qui n'a pas vocation à perdurer, et prévoyons...

La procédure de contrôle encadrant l'intervention de l'inspecteur du recouvrement, fait partie intégrante des règles processuelles du contentieux afférent, lorsque le cotisant conteste le redressement. Ainsi l'irrégularité du contrôle peut contraindre le Juge à...