Le fait de ne pas valoriser et porter un avantage en nature sur le bulletin de paie, et par suite de ne pas l'inclure dans la déclaration sociale nominative, évitant ainsi les charges socio-fiscales afférentes, constituent un travail dissimulé. L'arrêt ci-dessous...

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié investi d'un mandat de représentation doit en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable. Si cette information ne lui parvient qu'après cet entretien, cela ne remet pas en cause...

L'institut de Droit des Affaires Internationales, filière délocalisée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au sein de l'Université du Caire, en Egypte, y dirige une Licence et un Master et accueille une équipe de jeunes chercheurs. Nous sommes fiers de participer...

Le médecin à la retraite qui poursuit une activité (même partielle) libérale, en lien avec ses compétences et son expérience médicale, doit être inscrit à la caisse de retraite des médecins et y verser des cotisations et contributions sociales. Cet assujettisement...

Le reçu pour solde de tout compte est souvent investi par l'employeur ou le salarié, d'une valeur qu'il n'a pas. Ainsi par exemple, aucune disposition règlementaire ne contraint le salarié à le signer, et l'employeur ne peut par ailleurs conditionner le versement du...

Le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale encourt la nullité. En conséquence le salarié peut imposer à son (ancien ?) employeur d'être réintégré sur son poste de travail : en effet le contrat est sensé n'avoir jamais été rompu. Les conséquences...

Le légisateur impose à l'employeur rédigeant la lettre de licenciement, la mention précise du motif de rupture. S'il s'agit d'un motif économique, les deux éléments visés à l'article L.1233-3 du Code du travail doivent être expressément indiqués : suppression ou...

Le Législateur a introduit plusieurs présomptions légales de non-salariat : la dernière en date concerne les travailleurs des plateforme. Par ailleurs certains contrats de travail sont formels, et doivent être rédigés (à défaut ils seront requalifiés en contrat à...

La Cour de cassation poursuit ses rappels quant à l'articulation des différents délais de prescription, leur point de départ ou leur computation etc. En l'occurence on rappelle que l'article L.1471-1 du Code du travail, qui fixe à deux ans le délai de prescription des...

La clause de non-concurrence fait l'objet de débats judiciaires toujours soutenus, et l'actuelle tension du marché du travail, spécialement pour les cadres et techniciens à compétence rare, ne dément pas cette réalité du contentieux prud'homal, L'arrêt ci-dessous...