Jours fériés
Le régime juridique des jours fériés reste mal connu, sans doute en raison de l'impact du dense statut collectif applicable sur ce point aux entreprises. En effet les accords et conventions collectifs, mais surtout les usages en vigueur dans l'entreprise, quand ce ne...
Abandon de poste = perte des droits à assurance chômage
Le projet de loi "Marché du travail" a définitivement été adopté par le Sénat le 17 novembre dernier, sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, saisi le lendemain par une partie des parlementaires. Parmi les nombreuses mesures relatives à...
Spécificité de la prescription prud’homale
La prescription de l'action judiciaire devant le Conseil de prud'hommes est soumise à un régime spécifique, fixé essentiellement par le Code du travail, et amplement dérogatoire au régime de Droit commun. On se souvient souvent des délais de prescription,...
La notion d’usage d’entreprise
La jurisprudence a construit définitivement, à la fin des années 1990, le régime prétorien de ce bloc normatif original en Droit du travail, qui s'impose à l'employeur à partir d'une pratique réitérée créant un avantage salarial catégoriel. Cette norme informelle est...
Neutralité religieuse du salarié
La Cour de cassation revient dans l'arrêt ci-dessous principalement reproduit, sur le régime de la liberté d'expression politique et religieuse du salarié. Le cas d'espèce concerne le licenciement d'un salarié ayant publié sur les réseaux sociaux, de violents messages...
Le délai de presciption de l’action en inopposabilité de la décision de la Caisse
La Cour de cassation unifie sa jurisprudence relative à la prescription de l'action de l'employeur, en vue de voir déclarée inopposable à son profit la décision de la Caisse d'assurance maladie concernant un salarié. En l'absence de dispositions spécifiques dans le...
Sanctions pénales du travail dissimulé
La dissimulation d'emploi salarié, ou d'activité indépendante, constitue l'une des infractions dites de "travail illicite", et elle est sévèrement sanctionnée. S'agisant d'un délit, des peines principales d'emprisonnement et d'amende sont prévues par la règlementation...
Appréciation de la prise d’acte par le Juge
La prise d'acte par le salarié, de la rupture de son contrat de travail imputable aux manquements de son employeur, est soumise à un règime prétorien élaboré par la Cour de cassation. Le salarié doit démontrer la réalité, et la gravité suffisante des fautes commises...
Présomption de salariat
La règlementation sociale en France contient nombre de présomptions qualifiant ou disqualifiant le statut du travailleur, nonobstant les modalités selon lesquelles s'exerce la prestation de travail. Ainsi le VRP, le journaliste, le mannequin, etc. sont-ils présumés...
Souplesse dans l’appréciation de l’ordre du jour des réunions du CSE
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) est établi conjointement entre le Président (employeur) et le Secrétaire (élu). En revanche, il incombe au seul employeur de convoquer les réunions du CSE, et à cette occasion de transmettre l'ordre du...
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