Après la Chambre criminelle, c'est à la Chambre sociale de la Cour de cassation de préciser la solution dessinant les contours du harcèlement managérial. Ainsi dans l'arrêt ci-dessous principalement reproduit, la Cour retient que lorsque les méthodes de gestion de...

Le Comité social et économique (CSE) dispose d'un droit d'alerte pour les atteintes à la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi qu'aux droits de la personne (harcèlements, discrimination etc.). Chacun des élus, quel que soit l'effectif de l'entreprise, dispose...

Le salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, pour les cas prévus par la Loi, bénéficie d'une procédure spéciale devant le Conseil de prud'hommes : l'affaire est directement portée...

Pour tout savoir, débattre et réfléchir à l'évolution du secteur professionnel du juridique et du judiciaire, forcément impacté par la technologie (Legal Tech, Legal Design, IA générative etc.), il faut se rendre au plus grand et réputé salon dans le monde :...

La Cour de cassation, pour se conformer au Droit européen, revient sur la dimension protectrice de la santé et la sécurité au travail, que comportent les dispositions légales relatives aux temps de repos. Ainsi le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, et...

Le salarié, comme l'employeur, peuvent contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes. Si la procédure formelle prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail n'a pas été régulièrement suivie, ou bien si le consentement de l'une...

Les sanctions pénales ou administratives infligées à l'employeur condamné pour certaines des infractions les plus graves à la règlementation sociale (santé et sécurité au travail, travail illégal), peuvent être accompagnées de mesures de publicité donnée à leur...

La jurisprudence sociale impose à l'employeur de consulter à nouveau le médecin du travail, dès lors que le salarié déclaré inapte par ce dernier sous réserve de recommandations médicales de reclassement, refuse l'offre de reclassement proposée au motif exprès de son...

Aucune précision n'est fournie par la Loi quant au délai dans lequel l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation France Travail, outre le cas échéant les notices de portabilité de prévoyance), à l'issue de la...

Le fait d'être en télétravail ne constitue pas une différence de situation permettant de refuser aux salariés les titres-restaurant accordés à leurs collègues en poste au sein des locaux de l'entreprise. Dès lors en effet qu'ils réunissent les seules conditions...