Aucune précision n'est fournie par la Loi quant au délai dans lequel l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation France Travail, outre le cas échéant les notices de portabilité de prévoyance), à l'issue de la...

Le fait d'être en télétravail ne constitue pas une différence de situation permettant de refuser aux salariés les titres-restaurant accordés à leurs collègues en poste au sein des locaux de l'entreprise. Dès lors en effet qu'ils réunissent les seules conditions...

Le principe d'égalité de traitement impose que deux salariés à situation identique, placés sur un poste identique, reçoivent un avantage indentique. En cas de rupture d'égalité cependant, l'employeur est recevable à justifier cette différence de traitement par un...

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionelle, bénéficie d'une protection particulière dans ses rapports avec l'employeur. Ainsi son contrat ne peut en principe pas être rompu pendant l'arrêt-maladie, et il...

L'employeur est tenu de mettre en oeuvre une procédure formelle lorsqu'il entend résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, ou en principe prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. Ces procédures légales sont destinées à permettre le...

Au nom de la mise en conformité du Droit national avec le Droit européen, la Cour de cassation poursuit, à coup de revirements de jurisprudence, la construction de nouvelles règles encadrant la capitalisation comme la prise des congés payés. Cette réforme se fait le...

La répression du travail illicite est sévère, et les sanctions sont multiples. Au-delà des peines pénales, et de l'engagement de la responsabilité de l'entreprise employeur clandestin, la règlementation sociale prévoit la solidarité financière du donneur d'ordre...

Une tolérance administrative ancienne, qualifie en principe de libéralité les pourboires modestes laissés par la clientèle au personnel du secteur de l'hôtellerie-restauration. A ce titre, ils ne sont l'assiette ni des cotisations et contributions sociales, ni de...

Le Barreau de Béziers organise au mois d'octobre prochain, un colloque autour de la thématique Droit et santé. Le programme en pièce jointe. PROGRAMME COLLOQUE DROIT & SANTETélécharger

L'employeur a l'obligation de contrôler le temps de travail de ses salariés, y compris lorsque ceux--ci sont cadres ou disposent d'une large autonomie dans l'exécution de leurs fonctions. Même les salariés soumis à une convention de forfait en jours doivent exercer...