L'employeur est responsable du fait dommageable causé par son salarié. Ainsi il doit indemniser les tiers victime d'un dommage causé par le personnel salarié : il ne peut échapper à cette responsabilité que si le salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation,...

Tout avantage perçu par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, entre dans l'assiette des cotisations sociales, et constitue un élément de rémunération. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que l'avantage soit versé par l'employeur : il peut l'être par un...

Les artistes du spectacle bénéficient d'une présomption légale de salariat. Ainsi toute production est impérativement réalisée dans le cadre d'un contrat de travail, sauf si les conditions d'une prestation de travail indépendante sont réunies. En cas de litige sur ce...

La Cour de cassation statue une nouvelle fois sur la faute disciplinaire constituée de messages dématérialisés : après les réseaux sociaux, l'arrêt ci-dessous reproduit envisage l'envoi de sms. La problématique est double : le salarié exerce-t-il sa liberté...

Le fait de ne pas valoriser et porter un avantage en nature sur le bulletin de paie, et par suite de ne pas l'inclure dans la déclaration sociale nominative, évitant ainsi les charges socio-fiscales afférentes, constituent un travail dissimulé. L'arrêt ci-dessous...

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié investi d'un mandat de représentation doit en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable. Si cette information ne lui parvient qu'après cet entretien, cela ne remet pas en cause...

L'institut de Droit des Affaires Internationales, filière délocalisée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au sein de l'Université du Caire, en Egypte, y dirige une Licence et un Master et accueille une équipe de jeunes chercheurs. Nous sommes fiers de participer...

Le médecin à la retraite qui poursuit une activité (même partielle) libérale, en lien avec ses compétences et son expérience médicale, doit être inscrit à la caisse de retraite des médecins et y verser des cotisations et contributions sociales. Cet assujettisement...

Le reçu pour solde de tout compte est souvent investi par l'employeur ou le salarié, d'une valeur qu'il n'a pas. Ainsi par exemple, aucune disposition règlementaire ne contraint le salarié à le signer, et l'employeur ne peut par ailleurs conditionner le versement du...

Le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale encourt la nullité. En conséquence le salarié peut imposer à son (ancien ?) employeur d'être réintégré sur son poste de travail : en effet le contrat est sensé n'avoir jamais été rompu. Les conséquences...