Contrairement au contentieux prud'homal, dans le cadre duquel la procédure reste orale même si sa saisine se fait par voie de requête, la poursuite de la procédure devant la Cour d'appel est strictement encadrée par des règles processuelles presqu'exclusivement régies...

Le sujet de la libéralisation de l'usage du canabis fait débat depuis de nombreuses années.La décision rendue par la Cour de cassation, refusant de transmettre une QPC, dans l'arrêt du 14 février 2024 ci-dessous reproduit, permet de guider l'analyse du Droit positif,...

Le Droit de la preuve dans le contentieux social se délie en "droit à la preuve" depuis quelques années, dans l'évolution sur ce point de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce nouvel arrêt de la Chambre sociale, reproduit ci-dessous principalement, est une...

Après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui écartent comme non-conformes à la réglementation sociale européenne, les textes relatifs à la suspension de l'ancienneté du salarié en cas d'arrêt-maladie, pour la capitalisation des droits à congés...

L'arrêt ci-dessous reproduit rappelle que devant le Pole Social, dans le cadre d'une action contestant un redressement de cotisations et contributions sociales, l'entreprise employeur doit rapporter la preuve objective des faits justifiant les exonérations dont elle...

Le Droit du travail est (aussi) un Droit pénal, et l'employeur visé par un régime coercitif particulièrement sévère. Sa responsabilité est ainsi aggravée y compris s'agissant des infractions susceptibles d'être commises es-qualité. Ainsi de façon exceptionnelle, la...

Le licenciement d'un représentant du personnel ne peut intervenir que sur autorisation expresse de l'Inspecteur du travail : à défaut il encourt la nullité, le salarié percevant une indemnité spéciale en raison de l'éviction illicite qu'il a subie, et ce qu'il demande...

La jurisprudence relative au traitement du salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail, bâtit un régime complexe que l'employeur doit maîtriser pour éviter sur ce point le risque contentieux. Ainsi dans l'hypothèse où le médecin du travail émet des...

La Cour de cassation poursuit la (re)construction du régime probatoire devant le Juge prud'homal, au sujet des supports dématérialisés. Par un premier arrêt solennel rendu en assemblée plénière le 22 décembre 2023, elle confirme que dans un procès civil, le Juge doit,...

A l'heure où le coût du travail enregistre une hausse de 0,6 % pour les salaires seuls (INSEE, Inf. Rap. n° 313 du 15/12/2023), le taux horaire du SMIC passera à 11,65 EUR brut à compter du 1er janvier 2024. Cela représente une augmentation annuelle consolidée...