par Bruno Siau | Jan 7, 2025 | Non classé
Les artistes du spectacle bénéficient d’une présomption légale de salariat. Ainsi toute production est impérativement réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, sauf si les conditions d’une prestation de travail indépendante sont réunies. En cas...
par Bruno Siau | Déc 17, 2024 | Non classé
La Cour de cassation statue une nouvelle fois sur la faute disciplinaire constituée de messages dématérialisés : après les réseaux sociaux, l’arrêt ci-dessous reproduit envisage l’envoi de sms. La problématique est double : le salarié exerce-t-il sa...
par Bruno Siau | Déc 10, 2024 | Non classé
Le fait de ne pas valoriser et porter un avantage en nature sur le bulletin de paie, et par suite de ne pas l’inclure dans la déclaration sociale nominative, évitant ainsi les charges socio-fiscales afférentes, constituent un travail dissimulé. L’arrêt...
par Bruno Siau | Déc 2, 2024 | Non classé
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié investi d’un mandat de représentation doit en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable. Si cette information ne lui parvient qu’après cet entretien, cela ne...
par Bruno Siau | Nov 27, 2024 | Non classé
L’institut de Droit des Affaires Internationales, filière délocalisée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au sein de l’Université du Caire, en Egypte, y dirige une Licence et un Master et accueille une équipe de jeunes chercheurs. Nous sommes...
par Bruno Siau | Nov 19, 2024 | Non classé
Le médecin à la retraite qui poursuit une activité (même partielle) libérale, en lien avec ses compétences et son expérience médicale, doit être inscrit à la caisse de retraite des médecins et y verser des cotisations et contributions sociales. Cet assujettisement...
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