Présomption de contrat de travail de l’artiste

par | Jan 7, 2025 | Non classé

Les artistes du spectacle bénéficient d’une présomption légale de salariat. Ainsi toute production est impérativement réalisée dans le cadre d’un contrat de travail, sauf si les conditions d’une prestation de travail indépendante sont réunies. En cas...