Un décret du 27 mai 2025, applicable à compter du mois de juillet, prend en compte les épisodes de chaleur atmosphérique au titre des risques professionnels, renforçant les obligations légales sur ce point. Ce sont les nouveaux articles R.4463-1 et suivants du Code du travail qui encadrent cette responsabilité nouvelle des entreprises.
Les services de Météo France détermineront le seuil de »chaleur intense » déclenchant les contre-mesures protectrices des travailleurs (Arrêté ministériel du 27 mai 2025). De plus la notion de »canicule » est définie à l’article D.5424-7-1 du Code du travail, pour qualifier certains arrêts de travail « intempéries ».
Ainsi l’employeur doit-il désormais intégrer ce risque dans le cadre de l’évaluation, formalisée notamment dans le DUERP ou le plan d’action, et préparer les actions à mettre en oeuvre dès l’alerte météorologique. Les postes de travail, consignes et procédés de travail, opérations et équipements de travail, doivent être adaptés aux températures élevées.
L’information et formation à la sécurité doivent tenir compte de ce nouveau risque, bien entendu au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise (BTP, agriculture, transports etc.) ou de l’environnement de travail (régions chaudes). Enfin de l’eau potable fraîche doit être tenue en permanence à la disposition du personnel.
L’employeur doit veiller de façon proactive à l’éventuelle dégradation de l’état physique des salariés, au-delà de ces mesures de prévention, et réagir sans délai. L’ensemble de ces mesures doivent être élaborées et mises à jour en tenant informé le service de prévention et santé au travail.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074
Arrêté du 27 mai 2025 (JO n° 0127 du 1er juin 2025)
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