L’élargissement du couvre-feu dans les zones affectées de façon intense par l’épidémie de COVID19 (soit la majorité du territoire), produit forcément des conséquences importantes dans la vie de l’entreprise. Si le personnel a la possibilité de justifier par des motifs professionnels, une dérogation aux restrictions de circulation, l’employeur doit toutefois adapter l’utilisation de la force de travail à ces nouvelles contraintes.
Avant de voir peut-être aggravées prochainement ces restrictions, rappelons que c’est en effet à l’employeur de fournir un justificatif aux salariés contraints de circuler entre 21h00 et 06h00 (demain à partir de 19h00 ?), soit pour leur trajet domicile-travail, soit pour leur déplacement professionnel. Une matrice formalisée est disponible sur un site spécialisé de l’Admisnitration (cf. le lien ci-dessous).
A défaut de fournir un tel jusitificatif, le salarié est passible d’une peine d’amende d’au minimum 135 EUR, voire d’une peine d’emprisonnement en cas de récidive grave. Seul le salarié peut être ainsi pénalement sanctionné : l’employeur ne peut prendre en charge ses amendes qu’au titre d’un complément salarial.
En revanche si l’employeur échappe à toute sanction pénale, sa responsabilité civile peut être engagée, pour le moins au titre de l’exécution déloyale du contrat, s’il ne fournit pas le justificatif adequat. Du moins sera-t-il par exemple nécessaire d’établir que l’employeur avait connaissance de l’adresse personnelle du salarié contrôlé, de son mode de déplacement, des spécificités du trajet etc.
La tâche sera difficile sur ce point, sachant que le doute profite ici exceptionnellement à l’employeur. Pourtant il revient à ce dernier d’organiser le cas échéant la production, ou plus généralement l’organisation de l’entreprise, afin de permettre de façon générale au personnel de respecter sans contrainte excessive, tant ses trajets domestiques que les déplacements professionnels.
Au-delà de l’encouragement à développer le télé-travail, et du renforcement des préconisations du protocole sanitaires, voici encore une « recommandation administrative » qui pourrait avoir des conséquences indemnitaires pour l’entreprise employeur. Le Juge, l’Inspecteur du travail, la Caisse de sécurité sociale, pourraient en effet considérer qu’en conduisant le salarié à ne pas pouvoir aisément respecter le couvre-feu, l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de santé et sécurité au travail (art. L.4121-1 du Code du travail, art. L.4741-1 du Code du travail, art. L.452-1 du Code de la sécurité sociale).
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu
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