par Bruno Siau | Oct 11, 2022 | Non classé
La dissimulation d’emploi salarié, ou d’activité indépendante, constitue l’une des infractions dites de « travail illicite », et elle est sévèrement sanctionnée. S’agisant d’un délit, des peines principales d’emprisonnement et...
par Bruno Siau | Oct 4, 2022 | Non classé
La prise d’acte par le salarié, de la rupture de son contrat de travail imputable aux manquements de son employeur, est soumise à un règime prétorien élaboré par la Cour de cassation. Le salarié doit démontrer la réalité, et la gravité suffisante des fautes...
par Bruno Siau | Sep 27, 2022 | Non classé
La règlementation sociale en France contient nombre de présomptions qualifiant ou disqualifiant le statut du travailleur, nonobstant les modalités selon lesquelles s’exerce la prestation de travail. Ainsi le VRP, le journaliste, le mannequin, etc. sont-ils...
par Bruno Siau | Sep 20, 2022 | Non classé
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) est établi conjointement entre le Président (employeur) et le Secrétaire (élu). En revanche, il incombe au seul employeur de convoquer les réunions du CSE, et à cette occasion de transmettre...
par Bruno Siau | Sep 13, 2022 | Non classé
La convention de forfait, qu’il s’agisse d’un forfait en jours ou d’un forfait en heures, et quel que soit le cycle annuel ou mensuel sur lequel il est calculé, est sujette à un formalisme strict. Ainsi dansl’hypothèse où le contrat de...
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