par Bruno Siau | Sep 27, 2022 | Non classé
La règlementation sociale en France contient nombre de présomptions qualifiant ou disqualifiant le statut du travailleur, nonobstant les modalités selon lesquelles s’exerce la prestation de travail. Ainsi le VRP, le journaliste, le mannequin, etc. sont-ils...
par Bruno Siau | Sep 20, 2022 | Non classé
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) est établi conjointement entre le Président (employeur) et le Secrétaire (élu). En revanche, il incombe au seul employeur de convoquer les réunions du CSE, et à cette occasion de transmettre...
par Bruno Siau | Sep 13, 2022 | Non classé
La convention de forfait, qu’il s’agisse d’un forfait en jours ou d’un forfait en heures, et quel que soit le cycle annuel ou mensuel sur lequel il est calculé, est sujette à un formalisme strict. Ainsi dansl’hypothèse où le contrat de...
par Bruno Siau | Sep 6, 2022 | Non classé
Le Code de la santé publique interdit à l’assureur d’exiger du candidat à l’assurance, lequel est pourtant tenu de déclarer les informations dont il dispose et qui peuvent influencer la prise en charge du risque, de se livrer à des tests génétiques....
par Bruno Siau | Août 30, 2022 | Non classé
Depuis le 1er août 2022, le protocole sanitaire « COVID » n’est plus applicable dans l’entreprise. Cela signifie que la sanction administrative spécifique prévue (avec beaucoup d’incertitudes…) par la règlementation sociale, ne peut plus être...
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