par Bruno Siau | Mar 11, 2025 | Non classé
Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude physique du salarié au poste de travail dans l’entreprise, et mentionne des recommandations médicales de reclassement sur l’avis d’inaptitude délivré au salarié et notifié à l’employeur,...
par Bruno Siau | Mar 4, 2025 | Non classé
La procédure de licenciement pour motif économique est émaillée de contraintes originales, parmi lesquelles notamment d’une part l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié au sujet du contrat de sécurisation professionnelle, et...
par Bruno Siau | Fév 25, 2025 | Non classé
Le délit de travail dissimulé est puni de peines d’emprisonnement et d’amende, auxquelles s’ajoutent le cas échéant des peines complémentaires. Au-delà des mesures de publication des condamnations, ou d’exclusions des aides et marchés publics,...
par Bruno Siau | Fév 18, 2025 | Non classé
Les délais de prescription devant le Conseil de prud’hommes sont soumis en principe à un régime dérogatoire, visé principalement à l’article L.1471-4 du Code du travail. Ainsi le délai est d’un an pour les actions relatives à la rupture du contrat de...
par Bruno Siau | Fév 11, 2025 | Non classé
Le principe d’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, structure le pilotage de la force de travail. Toutefois il ne s’agit pas d’un principe absolu, l’employeur étant recevable à justifier une différence de traitement entre...
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