Dans l'entreprise de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est une personne morale disposant de nombreux moyens, notamment de moyens financiers. Ainsi dispose-t-il de budgets auxquels concourt l'entreprise, mais aussi de prises en charge directes...

Par application des dispositions exceptionnelles des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise (cession de fonds de commerce, par exemple) les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur : ce dernier est donc...

On sait que le statut de gardien d'immeuble est spécifique, la Convention collective nationale organisant un statut collectif original et, par bien des aspects, dérogatoire au Code du travail. Ainsi en est-il par exemple en matière de durée de travail, de logement de...

La Cour de cassation est revenue sur une solution pourtant ancienne, concernant les majorations de retard appliquées par l'URSSAF (ou la MSA) sur le redressement des cotisations et contributions sociales. Désormais le Juge pourra le cas échéant les réduire, celles-ci...

La prohibition de la discrimination abusive repose sur une liste légale de critères interdits. L'employeur notamment ne peut prendre en compte l'un ou l'autre de ces critères, en principe, à l'appui de sa décision. La discrimination sera qualifiée dès lors que ce...

Le régime probatoire de la discrimination abusive est exceptionnel, et favorable au salarié victime : l'employeur peut donc être condamné "au bénéfice du doute". En effet le salarié rapporte un ensemble de faits établissant l'apparence d'un telle discrimination opérée...

L'employeur qui décide de licencier un salarié, est tenu légalement de mettre en oeuvre une procédure formelle garantissant les droits de la défense de l'intéressé, et le conduisant à notifier par écrit sa décision. Le non-respect de cette procédure légale constitue...

L'avis d'inaptitude du médecin du travail (ou bien son avis d'aptitude, ou encore l'attestation de visite) peut faire l'objet d'une contestation devant le Conseil de prud'hommes. Employeur ou salarié peuvent ainsi solliciter du Juge, le cas échéant après une...

Par deux arrêts publiés du 11 mars 2025, la Cour de cassation fixe une solution qui va s'inscrire dans le marbre des règles du contentieux prud'homal : l'indemnisation du salarié dont le forfait en jours est privé d'effet n'est pas automatique. Cette litanie va...

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude physique du salarié au poste de travail dans l'entreprise, et mentionne des recommandations médicales de reclassement sur l'avis d'inaptitude délivré au salarié et notifié à l'employeur, ce dernier à l'obligation de...