par Bruno Siau | Déc 20, 2022 | Non classé
Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve par une décision du 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Sous réserve de l’échéancier des...
par Bruno Siau | Déc 12, 2022 | Non classé
Le médecin du travail statue sur l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail dans l’entreprise ; il peut rendre un avis d’inaptitude avec ou sans recommandation de reclassement. L’employeur doit alors le cas échéant entreprendre les...
par Bruno Siau | Déc 6, 2022 | Non classé
Les entreprises, quel que soit leur effectif salarié et quelles que soient leur forme ou leur activité, ont jusqu’au 16 décembre prochain pour créer leur compte numérique AT/MP (risques professionnels), via la plateforme net-entreprise. A défaut, la CARSAT sera...
par Bruno Siau | Nov 29, 2022 | Non classé
Le régime juridique des jours fériés reste mal connu, sans doute en raison de l’impact du dense statut collectif applicable sur ce point aux entreprises. En effet les accords et conventions collectifs, mais surtout les usages en vigueur dans l’entreprise,...
par Bruno Siau | Nov 22, 2022 | Non classé
Le projet de loi « Marché du travail » a définitivement été adopté par le Sénat le 17 novembre dernier, sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, saisi le lendemain par une partie des parlementaires. Parmi les nombreuses mesures relatives à...
par Bruno Siau | Nov 15, 2022 | Non classé
La prescription de l’action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes est soumise à un régime spécifique, fixé essentiellement par le Code du travail, et amplement dérogatoire au régime de Droit commun. On se souvient souvent des délais de prescription,...
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