par Bruno Siau | Nov 22, 2022 | Non classé
Le projet de loi « Marché du travail » a définitivement été adopté par le Sénat le 17 novembre dernier, sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, saisi le lendemain par une partie des parlementaires. Parmi les nombreuses mesures relatives à...
par Bruno Siau | Nov 15, 2022 | Non classé
La prescription de l’action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes est soumise à un régime spécifique, fixé essentiellement par le Code du travail, et amplement dérogatoire au régime de Droit commun. On se souvient souvent des délais de prescription,...
par Bruno Siau | Nov 8, 2022 | Non classé
La jurisprudence a construit définitivement, à la fin des années 1990, le régime prétorien de ce bloc normatif original en Droit du travail, qui s’impose à l’employeur à partir d’une pratique réitérée créant un avantage salarial catégoriel. Cette...
par Bruno Siau | Oct 25, 2022 | Non classé
La Cour de cassation revient dans l’arrêt ci-dessous principalement reproduit, sur le régime de la liberté d’expression politique et religieuse du salarié. Le cas d’espèce concerne le licenciement d’un salarié ayant publié sur les réseaux...
par Bruno Siau | Oct 18, 2022 | Non classé
La Cour de cassation unifie sa jurisprudence relative à la prescription de l’action de l’employeur, en vue de voir déclarée inopposable à son profit la décision de la Caisse d’assurance maladie concernant un salarié. En l’absence de...
par Bruno Siau | Oct 11, 2022 | Non classé
La dissimulation d’emploi salarié, ou d’activité indépendante, constitue l’une des infractions dites de « travail illicite », et elle est sévèrement sanctionnée. S’agisant d’un délit, des peines principales d’emprisonnement et...
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