par Bruno Siau | Mar 16, 2021 | Non classé
Lorsque le contrat de travail est conclu en France par une entreprise française, la compétence prud’homale peut être retenue pour tout litige élevé entre l’employeur et le salarié, même si ce dernier est affecté sur un poste de travail à l’étranger,...
par Bruno Siau | Mar 9, 2021 | Non classé
Les salariés investis d’un mandat de représentation interne, bénéficient d’un crédit d’heures de délégations assimilées à du temps de travail effectif. Ce temps est alors rémunéré comme des heures de travail, et par exemple un accident survenu...
par Bruno Siau | Mar 2, 2021 | Non classé
Le régime régime prétorien de la transaction en Droit du travail a connu plusieurs évolutions. Désormais la Cour de cassation admet l’efficacité de clauses rédigées en terme général. Un nouvel exemple en est donné par l’arrêt ci-dessous reproduit. Ainsi la...
par Bruno Siau | Fév 23, 2021 | Non classé
A la suite d’une communication lors du colloque organisé par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le...
par Bruno Siau | Fév 16, 2021 | Non classé
L’une des sanctions du harcèlement, comme de la discrimination abusive par exemple, consiste en la nullité de l’acte contesté. S’il s’agit de la rupture du contrat de travail, celle-ci est jugée comme n’étant jamais intervenue, et le...
par Bruno Siau | Fév 9, 2021 | Non classé
A la suite du communiqué très offensif de la Ministre du travail le 02 février dernier, la Direction générale du travail a publié une circulaire à destination de l’Inspection du travail (Instruction DGT du 03 février 2021), en vue de mettre en oeuvre ces...
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