Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve par une décision du 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Sous réserve de l’échéancier des décrets d’application nécessaires à sa mise en oeuvre, rien ne viendra s’opposer à son entrée en vigueur.
La réforme de l’assurance chômage est donc actée. Dans ce cadre sera effective la présomption de démission résultant de l’abandon de poste, selon les conditions prévues par le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail.
Toutefois la motivation de cette décision permet de commencer à tracer quelques pistes d’interprétation. Ainsi il faut noter que le Conseil constitutionnel fait expressément référence à la jurisprudence de la Cour de cassation : ainsi les conditions d’une démission efficace doivent toujours pouvoir être invoquées.
Par ailleurs la décision rappelle que cette présomption pourra être contestée devant le Juge prud’homal. L’on souligne donc ici le risque que prendra l’employeur en tirant les conséquences (pourtant attendues par la Loi) d’un abandon de poste.
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