Discrimination du travailleur handicapé

Le handicap est un critère prohibé, sur lequel en principe aucune discrimination ne peut être opérée, notamment par l’employeur. Par ailleurs la règlementation sociale impose des contraintes à l’entreprise, concernant l’aménagement du poste et des...

Enregistrement des réunions du CSE

Si les élus au CSE décident d’enregistrer les réunions en vue de l’établissement du procès-verbal, l’employeur ne peut s’y opposer. Bien entendu, en tant que Président, il peut avoir accès comme tout autre membre à ces enregistrements ; à...

Responsabilité pénale de la société absorbante

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. Toutefois, ce principe ne vaut que pour les fusions opérées postérieurement à cette date. Il n’en...