Responsabilité pénale de la société absorbante

par | Oct 5, 2026 | Non classé

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. Toutefois, ce principe ne vaut que pour les fusions opérées postérieurement à cette date. Il n’en...