par Bruno Siau | Oct 27, 2026 | Non classé
Un évènement relevant de la vie privée du salarié ne peut constituer en principe un motif légitime de licenciement. Par exception, si cet évènement a un lien avec la relation professionnelle (harcèlement sexuel d’un collègue, à son domicile, par ex.),...
par Bruno Siau | Oct 20, 2026 | Non classé
Le handicap est un critère prohibé, sur lequel en principe aucune discrimination ne peut être opérée, notamment par l’employeur. Par ailleurs la règlementation sociale impose des contraintes à l’entreprise, concernant l’aménagement du poste et des...
par Bruno Siau | Oct 12, 2026 | Non classé
Si les élus au CSE décident d’enregistrer les réunions en vue de l’établissement du procès-verbal, l’employeur ne peut s’y opposer. Bien entendu, en tant que Président, il peut avoir accès comme tout autre membre à ces enregistrements ; à...
par Bruno Siau | Oct 5, 2026 | Non classé
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. Toutefois, ce principe ne vaut que pour les fusions opérées postérieurement à cette date. Il n’en...
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