par Bruno Siau | Juin 21, 2022 | Non classé
Les salariés investis d’un mandat de représentation visé par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, bénéficient d’une protection efficace notamment contre le licenciement. En effet la rupture de leur contrat de travail n’est possible...
par Bruno Siau | Juin 14, 2022 | Non classé
Le contentieux devant le Conseil de prud’hommes est soumis à des règles spécifiques ; parmi celles-ci les délais de prescriptions sont remarquables par leur diversité et la complexité de leur articulation. Ainsi notamment le rappel de salaire se prescrit-il par...
par Bruno Siau | Juin 7, 2022 | Non classé
A l’heure numérique, le vote électronique peut apparaître d’une part plus pratique, d’autre part moins contraignant pour l’entreprise employeur, qui sous-traite souvent le traitement technique de ce scrutin. Pourtant ce choix accroît la...
par Bruno Siau | Mai 31, 2022 | Non classé
Au même titre que l’adhésion aux services de prévention et santé au travail interentreprises (SPSTI), par exemple, certains employeurs contestent au nom des libertés fondamentales l’adhésion légalement obligatoire à divers organismes. Cette contestation...
par Bruno Siau | Mai 24, 2022 | Non classé
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les dispositions du Code électoral, et les principes généraux dans cette matière, s’appliquent indifféremment aux élections professionnelles comme à toute autre élection. C’est le cas de l’arrêt du 18...
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