par Bruno Siau | Nov 4, 2025 | Non classé
Les sanctions pénales ou administratives infligées à l’employeur condamné pour certaines des infractions les plus graves à la règlementation sociale (santé et sécurité au travail, travail illégal), peuvent être accompagnées de mesures de publicité donnée à leur...
par Bruno Siau | Oct 27, 2025 | Non classé
La jurisprudence sociale impose à l’employeur de consulter à nouveau le médecin du travail, dès lors que le salarié déclaré inapte par ce dernier sous réserve de recommandations médicales de reclassement, refuse l’offre de reclassement proposée au motif...
par Bruno Siau | Oct 20, 2025 | Non classé
Aucune précision n’est fournie par la Loi quant au délai dans lequel l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation France Travail, outre le cas échéant les notices de portabilité de prévoyance), à...
par Bruno Siau | Oct 13, 2025 | Non classé
Le fait d’être en télétravail ne constitue pas une différence de situation permettant de refuser aux salariés les titres-restaurant accordés à leurs collègues en poste au sein des locaux de l’entreprise. Dès lors en effet qu’ils réunissent les seules...
par Bruno Siau | Oct 7, 2025 | Non classé
Le principe d’égalité de traitement impose que deux salariés à situation identique, placés sur un poste identique, reçoivent un avantage indentique. En cas de rupture d’égalité cependant, l’employeur est recevable à justifier cette différence de...
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