Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut pas, en principe, être rompu avant l'arrivée de son terme ; ce n'est qu'exceptionnellement que le Code du travail autorise une telle rupture anticipée, dans des cas limitativement définis. Parmi ces derniers, la...

La réglementation sociale prévoit la possibilité pour l'employeur de préciser (et non de compléter) le motif de licenciement, dans un délai de quinze jours après la notification de la lettre de licenciement (ou après la demande expresse du salarié). Dans ce contexte,...

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude physique du salarié à son poste, il peut mentionner des recommandations médicales de reclassement sur l'avis d'inaptitude notifié à l'employeur. Ces recommandations médicales déclenche pour ce dernier une obligation...

La désignation des représentants du personnel dans l'entreprise, est conditionnée par son effectif équivalent temps plein. Dès lors qu'un seuil règlementaire est franchi, l'employeur doit mettre en oeuvre les élections professionnelles établissant la délégation...

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, permet de mettre fin à la relation de travail sans que puissent être discutées les questions relatives à l'initiative ou l'imputabilité de la résiliation. Ainsi, et sauf irrégularité de la...

La jurisprudence sociale a régulièrement évolué concernant les possibilités laissées à l'employeur pour opérer la surveillance des salariés, en vue le cas échéant de justifier des fautes sanctionnées disciplinairement. Après avoir imposé d'informer préalablement...

Le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail impose la présomption (simple) d'une démission du salarié ayant abandonné son poste. La notion d'abandon de de poste, dans ce cadre, consiste en l'absence de réaction du salarié ayant délibérément quitté son emploi,...

Le tunel légal d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduit souvent le salarié à invoquer un préjudice distinct de la seule perte illégitime de l'emploi, et dont la réparation relève d'une appréciation judiciaire restée libre. Il s'agit de...

La procédure légale de licenciement est une procédure formelle impérative ; le processus décisionnel de l'employeur doit être exprimé par écrit, pour permettre le contrôle de la légitimité de la rupture. Ainsi le Juge ne peut apprécier que le motif de licenciement qui...

La réforme du statut du lanceur d'alerte l'an dernier, coïncide avec les premières décisions judiciaires mettant en oeuvre cette protection. Le salarié quant à lui, en cette qualité, dispose de protections supplémentaires, dans de nombreux domaines : santé et sécurité...