Lutte contre les arnaques au CPF
La fin d'année est propice aux tentatives d'escroquerie, qu'il s'agisse d'emails alarmistes quant aux délais de livraison de prétendus cadeaux de Noël, de sms prétextant un bug avant le passage en 2023 et exigeant la fourniture de codes et identifiants, ou encore de...
Validation constitutionnelle de la Loi « Marché du travail »
Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve par une décision du 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Sous réserve de l'échéancier des décrets...
Contestation de l’avis d’inaptitude
Le médecin du travail statue sur l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail dans l'entreprise ; il peut rendre un avis d'inaptitude avec ou sans recommandation de reclassement. L'employeur doit alors le cas échéant entreprendre les recherches de...
Taux de cotisation AT/MP
Les entreprises, quel que soit leur effectif salarié et quelles que soient leur forme ou leur activité, ont jusqu'au 16 décembre prochain pour créer leur compte numérique AT/MP (risques professionnels), via la plateforme net-entreprise. A défaut, la CARSAT sera...
Jours fériés
Le régime juridique des jours fériés reste mal connu, sans doute en raison de l'impact du dense statut collectif applicable sur ce point aux entreprises. En effet les accords et conventions collectifs, mais surtout les usages en vigueur dans l'entreprise, quand ce ne...
Abandon de poste = perte des droits à assurance chômage
Le projet de loi "Marché du travail" a définitivement été adopté par le Sénat le 17 novembre dernier, sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, saisi le lendemain par une partie des parlementaires. Parmi les nombreuses mesures relatives à...
Spécificité de la prescription prud’homale
La prescription de l'action judiciaire devant le Conseil de prud'hommes est soumise à un régime spécifique, fixé essentiellement par le Code du travail, et amplement dérogatoire au régime de Droit commun. On se souvient souvent des délais de prescription,...
La notion d’usage d’entreprise
La jurisprudence a construit définitivement, à la fin des années 1990, le régime prétorien de ce bloc normatif original en Droit du travail, qui s'impose à l'employeur à partir d'une pratique réitérée créant un avantage salarial catégoriel. Cette norme informelle est...
Neutralité religieuse du salarié
La Cour de cassation revient dans l'arrêt ci-dessous principalement reproduit, sur le régime de la liberté d'expression politique et religieuse du salarié. Le cas d'espèce concerne le licenciement d'un salarié ayant publié sur les réseaux sociaux, de violents messages...
Le délai de presciption de l’action en inopposabilité de la décision de la Caisse
La Cour de cassation unifie sa jurisprudence relative à la prescription de l'action de l'employeur, en vue de voir déclarée inopposable à son profit la décision de la Caisse d'assurance maladie concernant un salarié. En l'absence de dispositions spécifiques dans le...
Commentaires récents