La procédure légale de licenciement est une procédure formelle impérative ; le processus décisionnel de l'employeur doit être exprimé par écrit, pour permettre le contrôle de la légitimité de la rupture. Ainsi le Juge ne peut apprécier que le motif de licenciement qui...

La réforme du statut du lanceur d'alerte l'an dernier, coïncide avec les premières décisions judiciaires mettant en oeuvre cette protection. Le salarié quant à lui, en cette qualité, dispose de protections supplémentaires, dans de nombreux domaines : santé et sécurité...

Le contrat de travail à temps partiel, comme tout contrat atypique, doit impérativement être rédigé : à défaut, il est requalifié en contrat à temps plein : en conséquence, le salarié est légitime à réclamer le rappel de salaire afférent. Toutefois, et contrairement...

L'arrêt ci-dessous reproduit par extrait, développe une solution qui n'est pas nouvelle, mais dont les contours méritent d'être régulièrement rappelés. En effet à la suite de l'introdution dans notre Droit social, d'un tunnel d'indemnisation du licenciement...

Le commencement d'une année nouvelle symbolise à la fois l'éternité (espérée...) du cycle de la Vie, et la finitude inexorable d'une vie au niveau de l'individu. Nous faisons le bilan d'une année écoulée, et y laissons ce qui n'a pas vocation à perdurer, et prévoyons...

La procédure de contrôle encadrant l'intervention de l'inspecteur du recouvrement, fait partie intégrante des règles processuelles du contentieux afférent, lorsque le cotisant conteste le redressement. Ainsi l'irrégularité du contrôle peut contraindre le Juge à...

Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 vient de renouveler les aides exceptionnelles au profit des entreprises recrutant des alternants en apprentissage ou sous contrat de professionnalisation. Pour l'année 2023, un financement de 6.000,00 EUR est accordé la...

La fin d'année est propice aux tentatives d'escroquerie, qu'il s'agisse d'emails alarmistes quant aux délais de livraison de prétendus cadeaux de Noël, de sms prétextant un bug avant le passage en 2023 et exigeant la fourniture de codes et identifiants, ou encore de...

Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve par une décision du 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Sous réserve de l'échéancier des décrets...

Le médecin du travail statue sur l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail dans l'entreprise ; il peut rendre un avis d'inaptitude avec ou sans recommandation de reclassement. L'employeur doit alors le cas échéant entreprendre les recherches de...