Les règles imposées par les Caisses aux praticiens médicaux et para-médicaux dans l'exercice de leur art, en leur qualité de prescripteur de dépense sociale, sont d'une sévérité qui peut paraître tatillonne, dans le cadre de la pratique quotidienne. Qu'il s'agisse de...

La Ministre du travail a annoncé une modification du protocole national publiant les recommandations de l'Administration à destination des entreprises (PNE), relativement aux préconisations sanitaires de lutte contre la pandémie COVID. Parmi celles-ci, est énoncée une...

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 15 juillet 2021 (aff. C742/19) a suscité l'émoi, notamment en France, en ce qu'il impose par principe l'application des directives communautaires relatives au temps de travail à tous les travailleurs, et...

Sur l'impulsion de la jurisprudence communautaire, la Cour de cassation opère un revirement quant aux conséquences de la nullité d'un licenciement, selon l'arrêt principalement reproduit ci-dessous. On doit en effet distinguer l'indemnisation d'un licenciement abusif...

Le contrat de travail à temps partiel est une forme atypique d'emploi, pour laquelle la Loi impose la rédaction du contrat. Parmi les clauses impérativement mentionnées, figure la clause de durée, qui est double : la durée contractuelle de travail doit être précisée,...

Le salarié investi d'un mandat de représentation, bénéficie d'une protection contre le licenciement : une procédure spéciale est fixée par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, qui déroge sur de nombreux points à la procédure formelle légale. En...

Le Conseil constitutionnel vient d'abroger (avec effet au 31 octobre 2022) l'article L.2314-18 du Code du travail, que la jurisprudence interprète comme excluant des électeurs aux élections professionnelles pour la désignation des membres du CSE, les salariés...

L'on sait que la charge de la preuve du temps de travail est partagée entre le salarié et l'employeur : ce dernier ne peut se contenter de constater l'absence d'éléments probants présentés par le demandeur. Il assume en effet l'obligation de contrôler la durée de...

Le forfait en jours est une modalité d'organisation des missions d'un salarié autonome, qui l'affranchit des contraintes posées par la règlementation sociale relative au temps de travail, exprimée en heures. Il est notamment exclu pour l'entreprise employeur, de...

Le recours contre la décision unilatérale de l'employeur de fixer le périmètre des établissements distincts de l'entreprise, dans lesquels sont organisées les élections pour la désignation des représentants du personnel au CSE, est exercé devant le DIRECCTE puis le...