Par plusieurs arrêts rendus en date du 30 juin 2021, dont la décision ci-dessous reproduite par extraits, la Cour de cassation rappelle les mécanismes des prescriptions encadrant le contentieux prud'homal. Les courtes durées de principe sont en effet inférieures aux...

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018, un contentieux s'est développé s'agissant du mode de calcul de la cotisation des entreprises finançant les services interentreprises de médecine du travail (SSTI). En effet l'article L.4622-6 du Code du...

Le Droit du licenciement économique a été construit de façon spécifique par le Législateur, et co-construit par la jurisprudence qui compléte les articles L.1233-1 et suivants du Code du travail. L'arrêt du 09 juin 2021 ci-dessous reproduit rappelle une précision déjà...

Le médecin du travail peut décider de l'inaptitude physique du salarié, avec ou sans recommandation médicale de reclassement ; l'employeur doit le cas échéant tenter de reclasser l'intéressé. A défaut de reclassement possible, ou si aucune recommandation n'a été...

Le régime légal du contrat à durée déterminée (CDD) est sévère : il s'agit d'un contrat atypique, réputé alimenter la précarité de la situation des salariés. Par conséquent les sanctions sont conséquentes pour l'entreprise employeur. La requalification du CDD en...

La Cour de cassation a construit un régime largement prétorien des prérogatives disciplinaires de l'employeur, à partir des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code du travail. Le législateur ne définit en effet ni la faute, ni la sanction, et impose...

Le principe d'égalité Femmes-Hommes impose certaines dispositions forcées, et le Code du travail accueille nombre de ces mesures. Les relations collectives de travail en sont un exemple, et notamment lors des élections professionnelles. A l'image des élections...

L'arrêt ci-dessous signalé met en oeuvre une solution récente, inspirée par la jurisprudence communautaire, dans une hypothèse originale où des jours de congés payés étaient "prépositionnés" par une mention au contrat de travail. L'on sait en effet que si le congé...

Les dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail encadrent strictement la rupture conventionnelle, qui constitue un mode de rupture autonome, pour le contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi une indemnité spécifique y est-elle prévue à la...

Le principe d'égalité de traitement entre travailleurs, contrairement à ce que le profane peut imaginer, est d'application subtile. L'arrêt de la Cour de cassation ci-dessous principalement reproduit, donne une illustration des difficultés d'interprétation auquel il...