par Bruno Siau | Juil 30, 2024 | Non classé
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et santé au travail, qui lui impose de mettre en place des moyens de protection des salariés, et de prévention du risque professionnel. Or selon l’article L.5424-8 du Code du travail : » Sont considérées...
par Bruno Siau | Juil 22, 2024 | Non classé
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 met en oeuvre les nouvelles modalités de contrôle par l’employeur, des arrêt-maladie du salarié. A noter que ces contre-visites médicales sont obligatoires pour le salarié suspendu, et que l’absence illégitime de...
par Bruno Siau | Juil 17, 2024 | Non classé
C’est à cette question que la Cour de cassation a été amenée à répondre, dans l’arrêt ci-dessous reproduit en intégralité. En effet un collectif se revendiquant du mouvement populaire très médiatisé, mais d’une grande diversité, a constitué une...
par Bruno Siau | Juil 9, 2024 | Non classé
Le contrat de travail à durée indéterminée et temps complet est un contrat consensuel, qui ne nécessite donc aucun formalisme : une lettre d’embauche suffit, voire un contrat verbal. Depuis 2023 l’employeur doit certes fournir une information écrite au...
par Bruno Siau | Juil 1, 2024 | Non classé
Le Diplôme d’établissement « Droit rural et des entreprises agricoles » de la Faculté de Droit de Montpellier, vient de terminer sa session annuelle, et programme déjà la session 2024-2025. Les candidatures peuvent être adressées en renvoyant le bulletin de...
par Bruno Siau | Juin 25, 2024 | Non classé
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est strictement limité. Notamment, cette forme atypique d’emploi ne peut pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est la...
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