par Bruno Siau | Oct 20, 2025 | Non classé
Aucune précision n’est fournie par la Loi quant au délai dans lequel l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation France Travail, outre le cas échéant les notices de portabilité de prévoyance), à...
par Bruno Siau | Oct 13, 2025 | Non classé
Le fait d’être en télétravail ne constitue pas une différence de situation permettant de refuser aux salariés les titres-restaurant accordés à leurs collègues en poste au sein des locaux de l’entreprise. Dès lors en effet qu’ils réunissent les seules...
par Bruno Siau | Oct 7, 2025 | Non classé
Le principe d’égalité de traitement impose que deux salariés à situation identique, placés sur un poste identique, reçoivent un avantage indentique. En cas de rupture d’égalité cependant, l’employeur est recevable à justifier cette différence de...
par Bruno Siau | Sep 30, 2025 | Non classé
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou maladie professionelle, bénéficie d’une protection particulière dans ses rapports avec l’employeur. Ainsi son contrat ne peut en principe pas être rompu pendant...
par Bruno Siau | Sep 22, 2025 | Non classé
L’employeur est tenu de mettre en oeuvre une procédure formelle lorsqu’il entend résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, ou en principe prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. Ces procédures légales sont destinées à...
par Bruno Siau | Sep 16, 2025 | Non classé
Au nom de la mise en conformité du Droit national avec le Droit européen, la Cour de cassation poursuit, à coup de revirements de jurisprudence, la construction de nouvelles règles encadrant la capitalisation comme la prise des congés payés. Cette réforme se fait le...
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