Saisie de matériel agricole

par | Nov 3, 2026 | Non classé

Le matériel agricole constitue un bien nécessaire au travail de l’exploitant agricole. Lorsque ce dernier, débiteur impécunieux de dettes professionnelles, fait l’objet d’une mesure de recouvrement forcé, la saisie de ses biens ne peut porter en...