par Bruno Siau | Juin 14, 2018 | Non classé
La transaction est soumise à un régime prétorien spécifique, en Droit du travail, afin de tenir compte de l’autorité exercée par l’employeur. Ainsi, au-delà de l’exigence d’une indemnité financière qui ne soit pas dérisoire, l’accord ne...
par Bruno Siau | Juin 14, 2018 | Non classé
La responsabilité civile de l’employeur est engagée en cas d’accident du travail d’un de ses salariés : il s’agit d’une garantie automatique, même si l’indemnisation est forfaitaire, puisque c’est le régime de sécurité sociale...
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