La dissimulation d'emploi salarié, ou d'activité indépendante, constitue l'une des infractions dites de "travail illicite", et elle est sévèrement sanctionnée. S'agisant d'un délit, des peines principales d'emprisonnement et d'amende sont prévues par la règlementation...

La prise d'acte par le salarié, de la rupture de son contrat de travail imputable aux manquements de son employeur, est soumise à un règime prétorien élaboré par la Cour de cassation. Le salarié doit démontrer la réalité, et la gravité suffisante des fautes commises...

La règlementation sociale en France contient nombre de présomptions qualifiant ou disqualifiant le statut du travailleur, nonobstant les modalités selon lesquelles s'exerce la prestation de travail. Ainsi le VRP, le journaliste, le mannequin, etc. sont-ils présumés...

L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) est établi conjointement entre le Président (employeur) et le Secrétaire (élu). En revanche, il incombe au seul employeur de convoquer les réunions du CSE, et à cette occasion de transmettre l'ordre du...

La convention de forfait, qu'il s'agisse d'un forfait en jours ou d'un forfait en heures, et quel que soit le cycle annuel ou mensuel sur lequel il est calculé, est sujette à un formalisme strict. Ainsi dansl'hypothèse où le contrat de travail, ou du moins la clause...

Le Code de la santé publique interdit à l'assureur d'exiger du candidat à l'assurance, lequel est pourtant tenu de déclarer les informations dont il dispose et qui peuvent influencer la prise en charge du risque, de se livrer à des tests génétiques. L'employeur a...

Depuis le 1er août 2022, le protocole sanitaire "COVID" n'est plus applicable dans l'entreprise. Cela signifie que la sanction administrative spécifique prévue (avec beaucoup d'incertitudes...) par la règlementation sociale, ne peut plus être prononcée à l'initiative...

Même si le Conseil de prud'hommes est lié par les motifs mentionnés par l'employeur dans la lettre de licenciement, il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits ainsi présentés, et peut le cas échéant les requalifier. Cela lui permet par exemple de...

Le régime probatoire de la discrimination abusive en Droit du travail, transposé d'une directive européenne, est exceptionnel et parfois encore mal compris par les Juges et praticiens. Ainsi l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit-il que lorsqu'un salarié...

Le contrat de travail des commerciaux, ou des cadres, peut prévoir une part variable de rémunération, conçue comme un moteur de motivation. Elle est souvent déterminée par des objectifs professionnels ou financiers, une performance individuelle ou collective, et elle...