Le statut de lanceur d'alerte, concernant le salarié, entraîne l'application de protections légales particulièrement efficaces. Entre autres mesures, le licenciement de l'intéressé est frappé de nullité : il doit être réintégré, et reçoit le versement des...

La victime des escroqueries aux prestations sociales n'est pas systématiquement le système de sécurité sociale : c'est la raison pour laquelle tout ses acteurs (assujettis, prescripteurs, praticiens etc.) doivent être particulièrement vigilants. La Caisse n'est en...

La protection exceptionnelle prévue aux articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, au profit des salariés investis d'un mandat de représentation, s'applique aussi bien aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD). Ainsi l'arrivée du terme du...

Par plusieurs arrêts rendus en date du 30 juin 2021, dont la décision ci-dessous reproduite par extraits, la Cour de cassation rappelle les mécanismes des prescriptions encadrant le contentieux prud'homal. Les courtes durées de principe sont en effet inférieures aux...

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018, un contentieux s'est développé s'agissant du mode de calcul de la cotisation des entreprises finançant les services interentreprises de médecine du travail (SSTI). En effet l'article L.4622-6 du Code du...

Le Droit du licenciement économique a été construit de façon spécifique par le Législateur, et co-construit par la jurisprudence qui compléte les articles L.1233-1 et suivants du Code du travail. L'arrêt du 09 juin 2021 ci-dessous reproduit rappelle une précision déjà...

Le médecin du travail peut décider de l'inaptitude physique du salarié, avec ou sans recommandation médicale de reclassement ; l'employeur doit le cas échéant tenter de reclasser l'intéressé. A défaut de reclassement possible, ou si aucune recommandation n'a été...

Le régime légal du contrat à durée déterminée (CDD) est sévère : il s'agit d'un contrat atypique, réputé alimenter la précarité de la situation des salariés. Par conséquent les sanctions sont conséquentes pour l'entreprise employeur. La requalification du CDD en...

La Cour de cassation a construit un régime largement prétorien des prérogatives disciplinaires de l'employeur, à partir des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code du travail. Le législateur ne définit en effet ni la faute, ni la sanction, et impose...

Le principe d'égalité Femmes-Hommes impose certaines dispositions forcées, et le Code du travail accueille nombre de ces mesures. Les relations collectives de travail en sont un exemple, et notamment lors des élections professionnelles. A l'image des élections...