S'agissant d'un accident de droit commun ou d'un accident du travail, le régime spécial dérogatoire de la responsabilité civile lorsqu'un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique est impliqué, trouve application de façon impérative. Ainsi en est-il...

On peut encore entendre, dans la sphère sociale, que le principe de faveur a été définitivement remis en cause par les réformes du Droit du travail intervenues au cours de la décade écoulée. Si effectivement l'articulation des accords et conventions collectifs entre...

En cette rentrée sociale trépidante, les associés et collaborateurs du Cabinet LEXCELLIS Avocats vous remercient de la confiance que vous nous avez témoigné cette année. Nous vous accompagnerons volontiers en 2020, dans tous vos projets professionnels ou privés, ainsi...

Le territoire social sur lequel les élections professionnelles doivent être organisées, est envisagé de façon souple par le Droit social français. Loin de se focaliser sur de quelconques structures juridiques, il privilégie la collectivité de travail au sens où...

L'article L.222-2-3 du Code du sport, créé par la Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, introduit une exception en Droit du travail français : en principe le contrat de travail d'un sportif professionnel salarié (joueur, entraîneur, formateur etc.) est un contrat à...

Le remboursement par l'employeur des frais professionnels engagés par le salarié, échappe à l'assiette des cotisations sociales. Il n'est juridiquement pas qualifié de rémunération salariale, y compris dans certaines hypothèses de remboursement forfaitaire, comme par...

La réforme de l'assurance chômage, tant commentée, est progressivement mise en oeuvre. La couverture des travailleurs non-salariés est emblématique des innovations portées par ce régime applicable depuis quelques mois. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI)...

La discrimination abusive fait l'objet d'un régime probatoire exceptionnel dans le Code du travail. Ainsi sous l'impulsion communautaire, la règlementation sociale aménage la charge de la preuve : le salarié victime doit réunir un ensemble de faits établissant une...

La Validation des Acquis de l'Expérience permet à des professionnels d'acquérir un diplôme ou une certification sans avoir soit à suivre la formation afférente, soit à justifier des conditions d'accès. Cela permet notamment à nombre de salariés de valoriser une...

Le contrat de travail est résilié par la décision unilatérale de l'employeur ou du salarié, ou encore notamment par la décision conjointe des parties. Toutefois lorsqu'un préavis doit être exécuté par le salarié, et que l'employeur ne l'en a pas dispensé, le terme du...