Une première série d’ordonnance viennent d’être prises par le Gouvernement ans le cadre de la loi d’habilitation du 23 mars 2020. il s’agit (synthèse ci-dessous) de mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos [outre un aménagement de l’indemnisation des chômeurs en fin de droit].
- Congés payés
CONDITION PREALABLE : ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE ou BRANCHE
Faculté d’imposer la prise de congés payés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ou modifier les dates d’un congé déjà posés.
Nombre de jours imposables ou modifiables au maximum : six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés
Période : Possibilité d’imposer la prise de congés payés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Délai de prévenance : au moins un jour franc
Fractionnement : faculté d’imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
Faculté de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise (dissocier les congés).
- RTT/ Jours de repos supplémentaires
Faculté d’imposer ou de modifier les journées de repos acquises par le salarié
Jours concernés : RTT ou Jours de repos supplémentaires conventionnels dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Délai de prévenance : 1 jour franc
Nombre max de jours imposables / modifiables : 10
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Jours de repos forfait jour annuel
Faculté d’imposer ou de modifier les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Délai de prévenance : 1 jour franc
Nombre max de jours imposables / modifiables : 10
- CET
Imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne temps
Nombre max de jours imposables / modifiables : 10
Délai de prévenance : 1 jour franc
La période de prise de jours de repos imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
- DUREE DU TRAVAIL
Possibilité de déroger aux règles d’ordre public en matière de durée quotidienne maximale de travail, de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, de durée du repos quotidien, de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne, de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit.
Durée quotidienne : jusqu’à 12 heures.
Durée hebdomadaire maximale : 60 heures.
Durée quotidienne travail de nuit : jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue.
Durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives : jusqu’à quarante-quatre heures.
Durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives : jusqu’à quarante-huit heures.
Entreprises concernés : entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation (liste précisée ultérieurement par décret avec plus ou moins de dérogations précitées utilisables).
Le principe du repos hebdomadaire demeure, lui, inchangé.
Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020
Information : CSE + DIRECCTE (« sans délai » [pas de précision]
- REPOS DOMINICAL
Possibilité de dérogations au repos dominical.
Entreprises concernés : entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation (liste précisée ultérieurement par décret) + entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Commentaires récents