La presse s'est faite l'écho jeudi dernier 18 juillet, du rapport déposé par la commission Delevoye constituée pour préfigurer la réforme du système français d'assurance-vieillesse. Nul doute qu'il s'agisse dans les grandes lignes du projet de loi à venir, même si...

Mettant fin aux interrogations causées par certaines décisions prud'homales fortement médiatisées, la Cour de cassation confirme par un avis du 17 juillet 2019 (reproduit ci-dessous), la conformité de l'article L.1235-3 du Code du travail au Droit social...

L'actuelle réforme de l'assurance chômage est l'occasion pour le gouvernement et sa majorité parlementaire, de rappeler le caractère exceptionnel des "contrats courts", soient les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou intérimaire. Le principe, issu des et/ou...

La convention de rupture visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, même si elle n'est pas rédigée, doit être accompagnée d'un bordereau administratif précisément décrit par ces dispositions légales. Un formulaire est même édité par l'Administration,...

Le règlement intérieur, désormais obligatoire seulement dans les entreprises de 50 salariés (entrée en vigueur de cette mesure issue de la Loi PACTE : 1er janvier 2020), constitue l'expression du pouvoir de direction : cet acte "règlementaire" est donc unilatéralement...

L'entreprise employeur est impérativement concernée par les variations et les extrêmes climatiques, au titre de l'obligation de sécurité formulée à l'article L.4121-1 du Code du travail. En cette période estivale, où des pics de températures sont annoncés,...

La protection contre le licenciement, conférée aux représentants du personnel, est maintenue à l'issue de leur mandat (qu'il s'agisse d'un mandat électif ou syndical) pour une durée que la Loi détermine spécifiquement. C'est dire qu'elle est efficace tant que ce...

La Cour de cassation poursuit, à l'occasion des contentieux qui lui sont présentés (et qui semblent accrus depuis quelques années), la consolidation prétorienne du régime de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, comme en témoigne...

L'on sait que les risques professionnels sont régis par un système dérogatoire de responsabilité civile, lequel notamment organise une indemnisation forfaitaire des préjudices, et donc incomplète au regard du principe indemnitaire. Toutefois si l'accident résulte...

Les congés payés constituent essentiellement un droit au repos au profit des salariés, en garantie de leurs santé et sécurité. La rétribution de ce temps de repos est une donnée importante mais secondaire. Ainsi rares sont les occasions laissées par le Code du...