Le tunnel d’indemnisation créé à l’article L. 1235-3 du Code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est attaqué par certaines organisations syndicales à l’occasion des premiers contentieux éligibles : ceux relatifs aux licenciements notifiés...

La transaction est soumise à un régime prétorien spécifique, en Droit du travail, afin de tenir compte de l'autorité exercée par l'employeur. Ainsi, au-delà de l'exigence d'une indemnité financière qui ne soit pas dérisoire, l'accord ne peut-il être conclu...

La responsabilité civile de l'employeur est engagée en cas d'accident du travail d'un de ses salariés : il s'agit d'une garantie automatique, même si l'indemnisation est forfaitaire, puisque c'est le régime de sécurité sociale qui prend en charge le risque...