Indemnisation des manquements à la durée de travail

Dans le cadre d’un contentieux prud’homal diligenté par un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les demandes relatives à l’indemnisation de ce risque professionnel ne peuvent pas être portées devant le juge prud’homal, car elles relèvent des dispositions du Code de la sécurité sociale. Il est donc nécessaire de repérer précisément ce qui peut être tranché par le Juge du contrat de travail.

L’arrêt ci-dessous principalement reproduit illustre ce « tri » entre les demandes judiciaires. Ainsi le paiement du repos compensateur (et accessoires) dû par l’employeur pour la réalisation d’heures supplémentaires hors contingent, relève bien de la compétence du Juge prud’homal ; alors que l’indemnisation du salarié en raison des manquements à l’obligation de sécurité et santé au travail de l’employeur, en raison du non-respect de la règlementation relative à la durée de travail, relève de celle de la Caisse de sécurité sociale si le salarié invoque ce manquement à l’appui de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, en vue de l’obtention d’une indemnisation complémentaire du risque professionnel.

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 novembre 2026 (pourvoi n° 25-12.777, publié au Bulletin)

La société Constructions de la Côte d’Emeraude (CCE), société coopérative de production par actions simplifiées, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 25-12.777 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Rennes (7è chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.
(…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2025), Mme [S] a été engagée en qualité de secrétaire comptable le 1er juin 1994 par la société Lepère. Elle a démissionné de ce poste par lettre du 17 décembre 2013.

2. Elle a ensuite été engagée en qualité de responsable administratif et financier le 20 décembre 2013 par la société Constructions de la Côte d’Emeraude (la société CCE). Cette société avait acquis en 2009 la société Lepère, qui en était devenue la filiale.

3. La salariée a été placée en arrêt de travail le 6 octobre 2018. A la suite d’une déclaration de maladie professionnelle effectuée le 18 décembre 2018, la maladie de la salariée a été prise en charge le 29 novembre 2019 par la caisse primaire d’assurance maladie au titre des risques professionnels.

4. La salariée a saisi la juridiction prud’homale le 18 juin 2020 d’une demande en résiliation de son contrat de travail.

5. Déclarée inapte à son poste avec impossibilité de reclassement dans un emploi à l’issue d’un examen médical le 1er février 2021, la salariée a été licenciée le 4 mars 2021 pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
(…)

7. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d’indemnité pour repos compensateurs obligatoires non pris, alors :

« 1°/ que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture ou à l’inexécution du contrat de travail, il en va différemment de l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle et d’une faute inexcusable de l’employeur, laquelle relève de la compétence exclusive d’ordre public de la juridiction de sécurité sociale, lesdits dommages étant susceptibles de résulter ou non d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et aux règles relatives à la durée du travail ; que la cour d’appel ne pouvait, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, condamner la société CCE au versement d’une indemnisation au titre du repos compensateur non pris et du non-respect des règles relatives à la durée du travail, dès lors que ces indemnisations avaient été également demandées par la salariée dans le cadre du litige porté devant le Pôle social du tribunal judiciaire au soutien de sa demande d’indemnisation des conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur et d’une maladie professionnelle ; qu’en rejetant l’exception d’incompétence matérielle, pourtant d’ordre public, au motif inopérant selon lequel les dommages invoqués découlaient de la réponse à apporter à la question objective des heures supplémentaires effectuées et du dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail autorisées par la loi, la cour d’appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la cour d’appel ne pouvait pas condamner la société CCE au versement des sommes de 10 452,82 euros à titre d’indemnité pour repos compensateurs obligatoires non pris et 5 000 euros à titre d’indemnité pour non-respect des règles relatives à la durée du travail, sans répondre aux conclusions de l’employeur relevant que les mêmes indemnisations étaient demandées par la salariée dans le cadre de l’action exercée devant le Pôle social du tribunal judiciaire relative à la qualification de la maladie professionnelle, à la faute inexcusable éventuellement commise par l’employeur et à l’indemnisation des préjudices qui en résultent ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle, qu’elle soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

9. Il résulte des articles L. 3121-30 , L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail que le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l’indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

10. L’indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l’indemnité de repos compensateur et le montant de l’indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l’obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l’employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié.

11. La cour d’appel, qui a relevé que les dommages invoqués au titre de la contrepartie obligatoire en repos procédaient non pas de la maladie professionnelle de la salariée reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie au titre d’un manquement de l’employeur aux règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés, mais de la réponse devant être apportée à la question objective de savoir si des heures supplémentaires ouvrant droit à contrepartie obligatoire en repos ont été effectuées au-delà du contingent annuel autorisé de 220 heures, en a exactement déduit que l’exception d’incompétence devait être rejetée s’agissant de cette demande.

Moyens

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence soulevée au titre des demandes formées sur le non-respect des règles relatives à la durée du travail et de condamner l’employeur à payer à la salariée une somme à titre d’indemnité pour non-respect des règles relatives à la durée du travail, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

12. L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence soulevée au titre des demandes formées sur le non-respect des règles relatives à la durée du travail, de le condamner à payer une somme à titre d’indemnité pour non-respect des règles relatives à la durée du travail, alors « que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture ou à l’inexécution du contrat de travail, il en va différemment de l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle et d’une faute inexcusable de l’employeur, laquelle relève de la compétence exclusive d’ordre public de la juridiction de sécurité sociale, lesdits dommages étant susceptibles de résulter ou non d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et aux règles relatives à la durée du travail ; que la cour d’appel ne pouvait, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, condamner la société CCE au versement d’une indemnisation au titre du repos compensateur non pris et du non-respect des règles relatives à la durée du travail, dès lors que ces indemnisations avaient été également demandées par la salariée dans le cadre du litige porté devant le Pôle social du tribunal judiciaire au soutien de sa demande d’indemnisation des conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur et d’une maladie professionnelle ; qu’en rejetant l’exception d’incompétence matérielle, pourtant d’ordre public, au motif inopérant selon lequel les dommages invoqués découlaient de la réponse à apporter à la question objective des heures supplémentaires effectuées et du dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail autorisées par la loi, la cour d’appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale :

13. Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle, qu’elle soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

14. Il en résulte que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.

15. Pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée au titre des demandes formées sur le non-respect des règles relatives à la durée du travail, l’arrêt retient que les dommages invoqués au titre du non-respect des règles relatives à la durée du travail procèdent non pas de la maladie professionnelle de la salariée reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie au titre d’un manquement de l’employeur aux règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés, mais de la réponse devant être apportée à la question objective du dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire de travail autorisées par la loi ainsi qu’à celle du respect des articles L. 3131-1 et suivants du code du travail relatifs aux durées minimales obligatoires des repos quotidien et hebdomadaire.

16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la salariée se prévalait de l’absence de respect par l’employeur des règles relatives à la durée du travail à l’appui de son action devant le tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de sa maladie professionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

(…)

PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…)