Réforme des visites médicales professionnelles

A la suite de la réforme de la santé au travail par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, les visites médicales menées par le médecin du travail ont notamment été revues par le Législateur. Il faut en effet rappeler qu’au-delà de la visite d’information et...

Portabilité des droits à prévoyance

Les salariés bénéficient d’un droit au maintien gratuit de la couverture Prévoyance le cas échéant conventionnellement mise en place au sein de leur ancienne entreprise, pendant douze mois maximum après la rupture de leur contrat de travail. Au-delà d’une...

Contrôle du forfait en jours

Le forfait en jours est réservé à certains salariés autonomes, et strictement encadré par la Loi. L’employeur doit notamment activement contrôler la durée raisonnable de travail de ces salariés, et mettre en place des procédures d’alerte en la matière. Le...

Articulation entre procès civil et pénal

L’adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » impose au Juge civil de surseoir à statuer s’il est saisi d’une action indemnitaire, mettant en cause la responsabilité civile d’un sujet dont la responsabilité pénale est mise...