Depuis le 1er août 2022, le protocole sanitaire « COVID » n’est plus applicable dans l’entreprise. Cela signifie que la sanction administrative spécifique prévue (avec beaucoup d’incertitudes…) par la règlementation sociale, ne peut plus être prononcée à l’initiative de l’Inspection du travail.
Toutefois cela ne signifie pas qu’aucune obligation ne pèse sur l’employeur, non plus que des mesures spécialement dédiées au COVID ne s’imposent pas. S’agissant des salariés, notamment, l’obligation vaccinale pèse toujours sur le personnel des établissements de santé, comme les autres vaccins jusques là obligatoires dans ce secteur (et qui ne posaient apparemment pas autant de difficultés).
Les services de prévention et santé au travail sont par ailleurs habilités à mettre en oeuvre ces opérations de vaccination. Mais l’employeur ne peut pas imposer au personnel non-concerné par l’obligation vaccinale, de se vacciner même si le vaccin reste recommandé par les pouvoirs publics.
Pour l’entreprise, les obligations légales en matière de santé et sécurité au travail imposent à la Direction d’anticiper les conséquences de la circulation du virus (et de tout autre maladie), et de l’éventuelle apparition d’une nouvelle crise. Le DUERP doit ainsi être pro-actif sur ce point, d’autant plus dans sa nouvelle formule ; les partenaires de l’entreprise peuvent être ici mobilisés.
Par ailleurs les recommandations sanitaires générales (désinfection, environnement de travail, port du masque etc.), applicables notamment dans les transports en commun, le sont pareillement dans l’entreprise. De même, et sauf contrainte contraire de sécurité, l’on ne peut empêcher un salarié de porter un masque sur son poste de travail.
Enfin le régime des salariés vulnérables, cas contacts ou positifs, qui bénéficient d’arrêt-maladie ou d’aménagement spécifiques, reste applicable. L’employeur engage ainsi ses responsabilités civiles, sociale et pénale, dans l’hypothèse où un salarié subit un accident ou une maladie causés par l’épidémie à l’occasion ou par le fait de son travail, et même s’il est simplement exposé à un tel risque, dès lors que ces règles de prudence en la matière n’ont pas été respectées.
Loin d’être effacé, le risque infectieux et notamment celui lié aux coronavirus, est entré de façon pérenne dans la liste des dangers qui doivent être pris en compte par l’entreprise. Les ministères concernés ont publié des guides synthétiques à destination du public ; l’Administration du travail diffuse sur ce point un guide au profit des entreprises et de leur personnel.
En savoir plus :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-entreprises-guide-repere.pdf
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