La fin d’année est propice aux tentatives d’escroquerie, qu’il s’agisse d’emails alarmistes quant aux délais de livraison de prétendus cadeaux de Noël, de sms prétextant un bug avant le passage en 2023 et exigeant la fourniture de codes et identifiants, ou encore de courriers rappelant l’urgence à régulariser une situation administrative (notamment en matière sociale) avant la fin décembre… Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été largement entrepris par ce type d’escroc, et ces manoeuvres se sont bien entendu amplifiées en cette fin 2022.
Le phénomène est tel que le Gouvernement a été rapidement conduit à intervenir, pour fournir un arsenal de mesures adaptées aux différents intervenants en la matière. Ainsi la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 introduit-elle une nouvelle amende administrative, d’un montant variant de 75 000 EUR à 375 000 EUR selon l’auteur de « l’infraction », pour tout acte de démarchage concernant le CPF.
Les salariés et travailleurs indépendants titulaires d’un CPF, ne pourront plus désormais être impunément la cible des ces mailings douteux. Il faudra être demandeur d’information, auprès des organismes collecteurs ou de formation, pour recevoir les renseignements nécessaire à la mobilisation des droits à formation.
La Loi prévoit en outre la coordination des différents organismes concernés, et notamment des organes publics de lutte contre la fraude, ainsi que des moyens d’actions nouveaux à leur profit. Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046760877/?isSuggest=true
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