La règlementation sociale ne pose aucune restriction quant à l'utilisation par les parties de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Bien entendu l'une ou l'autre peut établir la preuve de ce que son consentement a été...

Les salariés à temps partiel bénéficie d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein de l'entreprise (les salariés à temps complet sont de même prioritaires pour accéder aux postes à temps partiel). L'employeur doit loyalement exécuter cette obligation, et donc...

Pour bénéficier de la protection légale contre le licenciement, la salariée concernée doit déclarer sa grossesse à l'employeur. Mais si elle s'y refuse, et renonce donc à invoquer cette protection, cela ne constitue pas une faute de sa part. L'on ne peut donc lui...

Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être subi par un salarié, même s'il n'est pas la cible du comportement abusif. Le simple fait d'être témoin d'un tel harcèlement subi par un collègue, ou même d'être spectateur de propos ou de comportements déplacés commis par un...

Le salarié représentant de l'employeur, ne peut pas être candidat aux élections professionnelles en vue de la désignation des membres du Comité social et économique (CSE). Pour identifier de telles responsabilités et un tel niveau hiérarchique, la Loi retient soit que...

La 27ème édition du Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier, organisé par l'Université de Montpellier (LICEM / Faculté de Droit), a lieu cette année du 19 au 22 mai. De nombreux universitaires et praticiens sont réunis pour évaluer les talents et...

Le législateur indemnise différemment l'irrégularité de la procédure de licenciement suivie par l'employeur, et l'illégitimité de la rupture dépourvue de motif réel et sérieux. Le montant légal des dommages-intérêts maximaux prévus pour le licenciement irrégulier est...

L'inspecteur du travail a accès à tout document social de l'entreprise, que l'employeur doit tenir à sa disposition à première demande. Dans le cadre de ses compétences générales, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut constater toute infraction, y compris les...

Il est possible d'obtenir du Juge qu'il autorise l'accès forcé et par surprise, par un Commissaire de Justice, à des données, des échantillons, des informations etc. appartenant à autrui. Dans l'arrêt ci-dessous reproduit, une entreprise agit dans un contexte de...

La règlementation sociale impose à l'employeur, dans plusieurs hypothèses, de rechercher le reclassement du salarié avant de procéder à défaut à son licenciement. Cette recherche doit être menée dans l'ensemble du groupe auquel l'entreprise appartient, le cas échéant....