Aux nullités du licenciement expressément prévues par le Code du travail (par ex. en matière de discrimination, harcèlements, protection des représentants du personnel etc.), la Jurisprudence ajoute d'autres hypothèses, lorsque la rupture est motivée par une atteinte...

Depuis l'arrêt Air France du 25 novembre 2015, la Cour de cassation ne cesse de revenir sur la notion de "préjudice nécessaire", et de tracer le contour des indemnisations pour lesquelles le salarié n'a pas à faire la preuve du préjudice dont il se prévaut. Dans...

En cette période traditionnellement bousculée par une succession concentrée de nombreux jours fériés, il peut être utile de rappeler le régime juridique de ces temps de repos spécifiques, que le statut conventionnel applicable à l'entreprise, les usages, et ......

Le Laboratoire de Droit de la Consommation et du Marché de l'Université de Montpellier, organise du 23 au 26 mai la 24ème édtion du CIAM (Concours International d'Arbitrage de Montpellier). Les équipes sélectionnées d'étudiants de haut niveau s'affronteront devant des...

Le salarié qui s'estime victime d'actes de harcèlement dans le cadre de son emploi, bénéficie d'une protection légale particulièrement efficace, que renforce encore la jurisprudence sociale. Ainsi un régime prétorien a été peu à peu construit par la Cour de cassation,...

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut pas, en principe, être rompu avant l'arrivée de son terme ; ce n'est qu'exceptionnellement que le Code du travail autorise une telle rupture anticipée, dans des cas limitativement définis. Parmi ces derniers, la...

La réglementation sociale prévoit la possibilité pour l'employeur de préciser (et non de compléter) le motif de licenciement, dans un délai de quinze jours après la notification de la lettre de licenciement (ou après la demande expresse du salarié). Dans ce contexte,...

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude physique du salarié à son poste, il peut mentionner des recommandations médicales de reclassement sur l'avis d'inaptitude notifié à l'employeur. Ces recommandations médicales déclenche pour ce dernier une obligation...

La désignation des représentants du personnel dans l'entreprise, est conditionnée par son effectif équivalent temps plein. Dès lors qu'un seuil règlementaire est franchi, l'employeur doit mettre en oeuvre les élections professionnelles établissant la délégation...

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, permet de mettre fin à la relation de travail sans que puissent être discutées les questions relatives à l'initiative ou l'imputabilité de la résiliation. Ainsi, et sauf irrégularité de la...