L'on entend souvent les entreprises soumises à un contrôle des cotisation et contributions sociales, se plaindre de la faiblesse de la protection accordée par la Charte du cotisant. En revanche il est nécessaire de rappeler que les règles encadrant la procédure de...

La réforme du Code du travail opérée par les ordonnances de septembre 2017, a entendu simplifier la procédure de licenciement. Son formalisme a en effet été renforcée par la jurisprudence sociale, au point d'apparaître souvent en pratique comme un piège pour...

Le salarié est le seul contractant, dans la relation de travail, à pouvoir demander au Juge de prononcer la rupture du contrat : l'employeur ne peut quant à lui diluer son pouvoir de direction. Toutefois les deux parties peuvent toujours prendre l'initiative,...

Les salariés investis d'un mandat de représentation visé par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail, bénéficient d'une protection efficace notamment contre le licenciement. En effet la rupture de leur contrat de travail n'est possible qu'avec...

Le contentieux devant le Conseil de prud'hommes est soumis à des règles spécifiques ; parmi celles-ci les délais de prescriptions sont remarquables par leur diversité et la complexité de leur articulation. Ainsi notamment le rappel de salaire se prescrit-il par 3 ans,...

A l'heure numérique, le vote électronique peut apparaître d'une part plus pratique, d'autre part moins contraignant pour l'entreprise employeur, qui sous-traite souvent le traitement technique de ce scrutin. Pourtant ce choix accroît la responsabilité de la Direction,...

Au même titre que l'adhésion aux services de prévention et santé au travail interentreprises (SPSTI), par exemple, certains employeurs contestent au nom des libertés fondamentales l'adhésion légalement obligatoire à divers organismes. Cette contestation surgit souvent...

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les dispositions du Code électoral, et les principes généraux dans cette matière, s'appliquent indifféremment aux élections professionnelles comme à toute autre élection. C'est le cas de l'arrêt du 18 mai 2022 ci-dessous...

Le Concours international d'arbitrage francophone de l'Université de Montpellier entame cette semaine la dernière étape de sa 23ème édition, en rassemblant des étudiants, des universitaires et des praticiens spécialistes de nombreux pays. Cette manifestation déjà...

Depuis la réforme mise en oeuvre par les ordonnances de septembre 2017, l'une des premières du précédent quinquennat, l'article L.1235-3 du Code du travail encadre l'appréciation par le Juge des dommages-intérêts accordés au salarié victime d'un licenciement...