Après une annulation le mois dernier du texte pris pour la rentrée, les nouveaux critères définissant les salariés vulnérables pouvant bénéficer du placement en activité partielle à leur employeur, ont été énoncés par un décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur...

Depuis les célèbres arrêts du 25 novembre 2015 et 17 mai 2016 (Cass. Soc. 25/11/2015 n° 14-24.744 ; Cass. Soc. 17/05/2016 n° 14-21.872), l'on considère que le salarié doit désormais systématiquement démontrer la nature et l'ampleur du préjudice qu'il subit, pour être...

A la suite de la décision imposant un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020, le protocole sanitaire national applicable dans l'entreprise a de nouveau été mis à jour. Il encadre les déplacements professionnels et les trajets domicile / travail, réactualise...

L'élargissement du couvre-feu dans les zones affectées de façon intense par l'épidémie de COVID19 (soit la majorité du territoire), produit forcément des conséquences importantes dans la vie de l'entreprise. Si le personnel a la possibilité de justifier par des motifs...

A l'heure où nombre de pays en Europe annoncent ou envisagent le reconfinement (Irlande, Luxembourg, Belgique etc.), un nouveau protocole sanitaire a été en France publié par l'Administration du travail, à destination des entreprises notamment les plus touchées par la...

La procédure de licenciement du salarié déclaré inapte physiquement par le médecin du travail, est strictement encadrée par la règlementation sociale. Ainsi notamment lorsque le médecin du travail recommande un reclassement professionnel, l'employeur doit justifier...

L'on sait combien la jurisprudence sociale est protectrice de la vie privée du salarié, dans l'usage que peut faire l'employeur d'informations personnelles à son encontre. Ainsi dernièrement, la Cour de cassation a-t-elle décidé que le message marqué comme personnel,...

Un accord collectif signé par les partenaires sociaux majoritaires, peut tout de même faire l'objet d'un recours en nullité dans les deux mois à compter des dernières mesures de publicité exigées par la Loi. Ce recours peut être exercé notamment par une organisation...

Le salarié victime d'actes de harcèlement fait l'objet d'une protection efficace organisée par la règlementation sociale. L'aménagement de la charge de la preuve, la rigueur des sanctions pénales, le déplafonnement de l'indemnisation du licenciement etc. sont en effet...

On rappelle souvent que le Droit du travail aménage la charge de la preuve de façon favorable au salarié : l'employeur est ainsi systématiquement contraint de démontrer sa bonne foi, l'absence d'abus, ou encore la légitimité de ses décisions. Ces mécanismes...