Les salariés investis d'un mandat de représentation interne, bénéficient d'un crédit d'heures de délégations assimilées à du temps de travail effectif. Ce temps est alors rémunéré comme des heures de travail, et par exemple un accident survenu pendant l'exécution du...

Le régime régime prétorien de la transaction en Droit du travail a connu plusieurs évolutions. Désormais la Cour de cassation admet l'efficacité de clauses rédigées en terme général. Un nouvel exemple en est donné par l'arrêt ci-dessous reproduit. Ainsi la transaction...

A la suite d'une communication lors du colloque organisé par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre...

L'une des sanctions du harcèlement, comme de la discrimination abusive par exemple, consiste en la nullité de l'acte contesté. S'il s'agit de la rupture du contrat de travail, celle-ci est jugée comme n'étant jamais intervenue, et le salarié doit donc être réintégré...

A la suite du communiqué très offensif de la Ministre du travail le 02 février dernier, la Direction générale du travail a publié une circulaire à destination de l'Inspection du travail (Instruction DGT du 03 février 2021), en vue de mettre en oeuvre ces nouvelles...

L'indemnisation des différents préjudices que peut subir le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, fait l'objet depuis une vingtaine d'années de débats judiciaires et réformes règlementaires nombreux. On se souvient notamment sur ce point des...

La période d'essai est strictement encadrée par les articles L.1221-19 et suivants du Code du travail, et le statut conventionnel lui fixe souvent au niveau de la branche, des règles supplémentaires. Ces dernières sont elles aussi d'application stricte, comme le...

Le licenciement abusif, quel que soit l'abus (irrégularité de la procédure, illégitimité du motif, non-respect de l'ordre des licenciements économiques etc.), est sanctionné par les articles L.1235-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit principalement en pratique...

L'on connaît les exigences de la Loi concernant la conclusion et l'exécution des conventions de forfait en jours, réservées aux salariés autonomes, et la sévérité du Juge quant à la sanction de leur irrégularité ou de leur inexécution. Qu'il s'agisse de l'annulation...

La qualité de salarié n'exonère pas celui-ci de sa responsabilité pénale. La solution est maintes fois rappelée en pratique, s'agissant notamment des infactions de conduite qualifiées par le Code de la route. La Cour de cassation la reprend dans une décision relative...